القانون التجاري والأعمال في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون التجاري والأعمال: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 908 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيCAC, Casablanca, 03/10/2000,1996 · 2 juillet 2012قرار قضائيCAC,Casablanca,05/10/2001,1989 · 2 juillet 2012قرار قضائيCAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001 · 2 juillet 2012قرار قضائيContrefaçon de brevet : L’adoption des seules conclusions de l’expert en matière de contrefaçon emporte la cassation… · 2 juillet 2012قرار قضائيTC, Casablanca, 09/07/2001,210/2001 · 2 juillet 2012قرار قضائيCAC, Casablanca, 22/02/2002,479 · 2 juillet 2012قرار قضائيTC,Casablanca,09/01/200614 · 2 juillet 2012قرار قضائيTC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004 · 2 juillet 2012قرار قضائيCAC,Casablanca,16/11/2001,2344 · 2 juillet 2012قرار قضائيCAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001 · 2 juillet 2012قرار قضائيCAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001 · 2 juillet 2012قرار قضائيIntérêts conventionnels et redressement judiciaire : L'arrêté du compte courant met fin à leur application au profit… · 29 juin 2012قرار قضائيCAC, 06/12/2005, 4520 · 29 juin 2012قرار قضائيAppel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d'une requête formelle malgré la… · 29 juin 2012قرار قضائيCAC,Casablanca,22/02/2002,478/2002 · 29 juin 2012قرار قضائيProcédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas… · 29 juin 2012قرار قضائيTC,Rabat,20/07/2005,153 · 29 juin 2012قرار قضائيTC, Casablanca, 29/03/2006,4528 · 29 juin 2012قرار قضائيCAC, 06/03/2007, 1362/07 · 29 juin 2012قرار قضائيTC, 06/04/2005,55 · 29 juin 2012قرار قضائيCAC, 03/04/2001, 790/791/2001 · 29 juin 2012قرار قضائيSanction de la faute de gestion : L'absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la… · 29 juin 2012قرار قضائيConversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais… · 29 juin 2012قرار قضائيCCass,15/03/2006,297 · 29 juin 2012قرار قضائيDéclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA.… · 29 juin 2012قرار قضائيResponsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le… · 29 juin 2012قرار قضائيProcédure collective : Conditions d'ouverture d'office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements… · 29 juin 2012قرار قضائيConstitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l'ouverture du redressement pour garantir une créance… · 29 juin 2012قرار قضائيProcédure collective : Le délai annuel, limite à l'action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002) · 29 juin 2012قرار قضائيProcédure collective : L'information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de… · 29 juin 2012قرار قضائيPublication au Bulletin Officiel : Condition d'opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration… · 29 juin 2012قرار قضائيRedressement judiciaire : Appréciation des conditions d'ouverture et fixation de la date de cessation des paiements… · 29 juin 2012قرار قضائيRedressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans… · 29 juin 2012قرار قضائيRelevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d'information individuelle en redressement… · 29 juin 2012قرار قضائيRupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités… · 29 juin 2012قرار قضائيLiquidation judiciaire : L'impossibilité de redressement justifie la cessation d'activité malgré les offres de reprise… · 29 juin 2012قرار قضائيForce et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l'exécution d'un contrat de prêt et la… · 28 juin 2012قرار قضائيProtection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d'un propriétaire apparent prime le contrat de… · 28 juin 2012قرار قضائيOffice du juge des référés : l'appréciation du caractère contrefaisant d'une marque relève de la seule compétence du… · 28 juin 2012قرار قضائيQualité du syndic pour agir en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d'ouverture (CA. com.… · 28 juin 2012قرار قضائيContrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l'absence d'autorisation d'utilisation et… · 28 juin 2012قرار قضائيBail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité… · 28 juin 2012قرار قضائيEscompte bancaire : l'opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque… · 28 juin 2012قرار قضائيProcédures collectives : Irrecevabilité de l'appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa… · 28 juin 2012قرار قضائيCrédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l'action en référé… · 28 juin 2012قرار قضائيLettre de change : Le tiré accepteur ne peut opposer au porteur légitime ni l'exception de non-livraison de la… · 28 juin 2012قرار قضائيConversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la… · 28 juin 2012قرار قضائيResponsabilité du banquier : L'établissement qui égare un chèque remis à l'encaissement engage sa responsabilité et… · 27 juin 2012قرار قضائيExécution forcée contre une personne publique : Les fonds d'un établissement public industriel et commercial sont… · 27 juin 2012قرار قضائيPaiement d'un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut… · 27 juin 2012