Droit Commercial & Affaires au Maroc
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Textes récents — page 38
Décision de justiceCAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004 · 3 juillet 2012Décision de justiceCAC,Casablanca,1/11/2005,3946/05 · 3 juillet 2012Décision de justiceCAC,Casablanca,07/12/2001,2547 · 3 juillet 2012Décision de justiceCAC,Casablanca,16/11/2001,2344 · 2 juillet 2012Décision de justiceCAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001 · 2 juillet 2012Décision de justiceCAC,Casablanca,05/10/2001,1989 · 2 juillet 2012Décision de justiceCAC, Casablanca, 03/10/2000,1996 · 2 juillet 2012Décision de justiceTC,Casablanca,09/01/200614 · 2 juillet 2012Décision de justiceCAC, Casablanca, 15/02/2002,377 · 2 juillet 2012Décision de justiceContrefaçon de brevet : L’adoption des seules conclusions de l’expert en matière de contrefaçon emporte la cassation… · 2 juillet 2012Décision de justiceTC, Casablanca, 09/07/2001,210/2001 · 2 juillet 2012Décision de justiceCAC, Casablanca02/11/2001,2245/2001 · 2 juillet 2012Décision de justiceCAC, Casablanca, 22/02/2002,479 · 2 juillet 2012Décision de justiceCAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001 · 2 juillet 2012Décision de justiceTC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004 · 2 juillet 2012Décision de justiceConversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais… · 29 juin 2012Décision de justiceProcédure collective : Conditions d'ouverture d'office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements… · 29 juin 2012Décision de justiceIntérêts conventionnels et redressement judiciaire : L'arrêté du compte courant met fin à leur application au profit… · 29 juin 2012Décision de justiceRelevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d'information individuelle en redressement… · 29 juin 2012Décision de justiceAppel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d'une requête formelle malgré la… · 29 juin 2012Décision de justiceCAC,Casablanca,22/02/2002,478/2002 · 29 juin 2012Décision de justiceRupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités… · 29 juin 2012Décision de justiceProcédure collective : L'information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de… · 29 juin 2012Décision de justiceDéclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA.… · 29 juin 2012Décision de justiceCCass,15/03/2006,297 · 29 juin 2012Décision de justiceResponsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le… · 29 juin 2012Décision de justiceRedressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans… · 29 juin 2012Décision de justiceCAC, 06/12/2005, 4520 · 29 juin 2012Décision de justiceSanction de la faute de gestion : L'absence de comptabilité régulière entraîne la liquidation personnelle et la… · 29 juin 2012Décision de justiceRedressement judiciaire : Appréciation des conditions d'ouverture et fixation de la date de cessation des paiements… · 29 juin 2012Décision de justiceConstitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l'ouverture du redressement pour garantir une créance… · 29 juin 2012Décision de justiceProcédure collective : Le délai annuel, limite à l'action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002) · 29 juin 2012Décision de justiceCAC, 03/04/2001, 790/791/2001 · 29 juin 2012Décision de justiceTC, 06/04/2005,55 · 29 juin 2012Décision de justiceCAC, 06/03/2007, 1362/07 · 29 juin 2012Décision de justiceTC, Casablanca, 29/03/2006,4528 · 29 juin 2012Décision de justiceLiquidation judiciaire : L'impossibilité de redressement justifie la cessation d'activité malgré les offres de reprise… · 29 juin 2012Décision de justiceProcédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas… · 29 juin 2012Décision de justiceTC,Rabat,20/07/2005,153 · 29 juin 2012Décision de justicePublication au Bulletin Officiel : Condition d'opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration… · 29 juin 2012Décision de justiceContrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l'absence d'autorisation d'utilisation et… · 28 juin 2012Décision de justiceLettre de change : Le tiré accepteur ne peut opposer au porteur légitime ni l'exception de non-livraison de la… · 28 juin 2012Décision de justiceBail commercial : Fin de la relation locative par jugement définitif de non-contestation du congé et inapplicabilité… · 28 juin 2012Décision de justiceOffice du juge des référés : l'appréciation du caractère contrefaisant d'une marque relève de la seule compétence du… · 28 juin 2012Décision de justiceProcédures collectives : Irrecevabilité de l'appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa… · 28 juin 2012Décision de justiceConversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la… · 28 juin 2012Décision de justiceEscompte bancaire : l'opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque… · 28 juin 2012Décision de justiceProtection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d'un propriétaire apparent prime le contrat de… · 28 juin 2012Décision de justiceForce et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l'exécution d'un contrat de prêt et la… · 28 juin 2012Décision de justiceQualité du syndic pour agir en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d'ouverture (CA. com.… · 28 juin 2012