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قانون الأسرة في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال قانون الأسرة: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 084 وثيقة مفهرسة.

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قرار قضائيLe mandat s'éteignant par le décès du mandant, le contrat de bail conclu par le mandataire après ce décès est nul de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande en restitution de l'acompte versé au titre d'un contrat de réservation est prématurée et irrecevable si… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : Le juge du fond apprécie souverainement le rapport d'expertise pour fixer le solde du prix des… · 15 avril 2026قرار قضائيEn cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail pour non-paiement, le juge dispose d'un pouvoir modérateur pour… · 15 avril 2026قرار قضائيPrescription : l'effet interruptif d'une demande en justice est personnel au débiteur visé et ne s'étend pas à son… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : Le refus du propriétaire de reprendre les clés oblige le gérant à les consigner au greffe du tribunal… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : L'indemnisation du préjudice subi par l'entrepreneur en raison des arrêts de chantier imposés… · 15 avril 2026قرار قضائيFacturation tardive : le délai de prescription de l'action en paiement court à compter de la réalisation de la… · 15 avril 2026قرار قضائيRésiliation d'un contrat de gérance libre : La demande est irrecevable si la mise en demeure n'est produite pour la… · 15 avril 2026قرار قضائيLe rapport d'expertise judiciaire permet de déterminer si des prestations facturées sont incluses dans un contrat… · 15 avril 2026قرار قضائيL'existence d'un contrat de gérance libre peut être établie par l'aveu judiciaire du gérant, palliant ainsi l'absence… · 15 avril 2026قرار قضائيCompte courant entre commerçants – La prescription quinquennale de la créance ne court qu'à compter de l'arrêté… · 15 avril 2026قرار قضائيCautionnement : L'obligation de la caution étant l'accessoire de celle du débiteur principal, la clause attributive de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa lettre du client exprimant sa volonté de mettre fin à un contrat de fourniture d'électricité à tarif forfaitaire… · 15 avril 2026قرار قضائيEn 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