قانون الأسرة في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال قانون الأسرة: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 084 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 20
قرار قضائيContrat d'entreprise à forfait : En cas de contestation du prix, le juge peut le réévaluer sur la base d'une expertise… · 15 avril 2026قرار قضائيL'inscription de faux contre la mise en demeure est inopérante dans une action en paiement de loyers, l'obligation de… · 15 avril 2026قرار قضائيRésiliation d'un contrat de gérance libre : Le propriétaire ayant expulsé le gérant ne peut réclamer le paiement des… · 15 avril 2026قرار قضائيLa vente du bien objet d'un crédit-bail en méconnaissance d'une ordonnance de sursis à exécution constitue une faute… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : la demande en paiement de la redevance est rejetée faute de preuve de l'existence du contrat et de ses… · 15 avril 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : la prescription de l'action en réparation d'un préjudice quasi-délictuel court à compter de… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement est la date de la réception… · 15 avril 2026قرار قضائيAction en recouvrement de créance bancaire : le point de départ de la prescription est la date de clôture du compte et… · 15 avril 2026قرار قضائيLe non-paiement des redevances par le gérant libre constitue une inexécution contractuelle justifiant la résiliation… · 15 avril 2026قرار قضائيLa production par le preneur de reçus de dépôt à la caisse du tribunal et la preuve de la remise d'un chèque à… · 15 avril 2026قرار قضائيL'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement est subordonnée à l'existence d'un contrat écrit (CA.… · 15 avril 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire pour refus de mainlevée de saisie : L'octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux… · 15 avril 2026قرار قضائيLa signature d'un contrat par un commerçant emporte présomption de connaissance de son contenu, faisant échec au moyen… · 15 avril 2026قرار قضائيObligation du banquier : la délivrance de la mainlevée d'hypothèque à un seul héritier ne peut être subordonnée à la… · 15 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : les loyers restant à courir après la résiliation du contrat pour défaut de paiement sont dus à titre… · 15 avril 2026قرار قضائيProcédure de sauvegarde : L'arrêt des poursuites individuelles est sans effet sur l'action en restitution d'un bien… · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande en résolution d'un contrat pour inexécution est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas lui-même exécuté… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de prestation de services : L'expertise judiciaire permet de déterminer l'étendue des prestations réalisées et… · 15 avril 2026قرار قضائيCession du droit au bail : l'inopposabilité de la cession au bailleur faute de notification conforme aux formalités de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa banque engage sa responsabilité pour refus de paiement d'un chèque dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve de la… · 15 avril 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : la révocation d'une procuration générale n'affecte pas les opérations réalisées via un… · 15 avril 2026قرار قضائيLe défaut de publicité du contrat de gérance libre ne le rend pas nul entre les parties, cette formalité ne visant… · 15 avril 2026قرار قضائيPrescription : l'effet interruptif d'une demande en justice est personnel au débiteur visé et ne s'étend pas à son… · 15 avril 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : le paiement direct au créancier entraîne la mainlevée de la mesure, l'obligation de paiement sur le… · 15 avril 2026قرار قضائيL'aveu judiciaire du tireur reconnaissant avoir signé un chèque fait obstacle à son action en responsabilité contre la… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : Le retard dans l'achèvement des travaux et les malfaçons constituent un manquement justifiant… · 15 avril 2026قرار قضائيResponsabilité bancaire : l'obligation de vérification de la signature se limite à un contrôle apparent et n'engage… · 15 avril 2026قرار قضائيPrêt bancaire : la demande en paiement de l'intégralité du capital restant dû est subordonnée à la résiliation… · 15 avril 2026قرار قضائيLa compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés est exclue lorsque le contrat subordonne la… · 15 avril 2026قرار قضائيTransport maritime : une réclamation chiffrée adressée par courriel au transporteur constitue une demande… · 15 avril 2026قرار قضائيLa banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information en acceptant un chèque pour dépôt sur un… · 15 avril 2026قرار قضائيFacturation tardive : le délai de prescription de l'action en paiement court à compter de la réalisation de la… · 15 avril 2026قرار قضائيLa banque engage sa responsabilité professionnelle en conseillant à son client de déposer à deux reprises un chèque… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement : la production de chèques non émis par le débiteur et sans justification de leur encaissement ne… · 15 avril 2026قرار قضائيCompte bancaire débiteur : L'obligation de clôture après un an d'inactivité fait obstacle à la poursuite du calcul des… · 15 avril 2026قرار قضائيLe défaut de paiement de la redevance par le gérant justifie la résiliation du contrat de gérance libre, la pandémie… · 15 avril 2026قرار قضائيAction en restitution de la provision d'un chèque : la prescription court à compter de la clôture du compte courant et… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de location de véhicules : la preuve du paiement des loyers incombe au preneur qui ne conteste pas la mise à… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de bail : Le preneur ne peut se prévaloir du défaut de titre de propriété du bailleur pour se soustraire à son… · 15 avril 2026قرار قضائيLa perte d'un marché par un client ne le décharge pas de son obligation de payer les indemnités de résiliation… · 15 avril 2026قرار قضائيLa qualité de gérant de fait, établie par des décisions judiciaires antérieures ayant acquis l'autorité de la chose… · 15 avril 2026قرار قضائيVente en l'état futur d'achèvement : l'absence de conclusion du contrat préliminaire dans le délai légal entraîne la… · 15 avril 2026قرار قضائيLe contrat de gérance libre, même non publié, est valide entre les parties et sa résiliation est justifiée en cas de… · 15 avril 2026قرار قضائيInexécution contractuelle : L'absence de preuve de la réalisation de la prestation par le prestataire justifie la… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement d'une lettre de change : des virements bancaires non imputés et antérieurs à l'échéance ne… · 15 avril 2026قرار قضائيDéfaut d'exécution d'un ordre de vente d'actions : la responsabilité de la banque est engagée en l'absence de preuve… · 15 avril 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : la décision définitive interprétant une clause d'assurance-décès dans un contrat de prêt… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de gérance libre : la délivrance de quittances pour un montant inférieur à la redevance contractuelle ne vaut… · 15 avril 2026قرار قضائيLe non-paiement de la première prime d'assurance-crédit suspend la garantie mais n'affecte pas l'entrée en vigueur du… · 15 avril 2026قرار قضائيVente en l'état futur d'achèvement : le reçu de réservation, distinct du contrat préliminaire, n'est pas soumis au… · 15 avril 2026