قانون الأسرة في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال قانون الأسرة: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 084 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيTransport maritime : La responsabilité du transporteur est engagée lorsque l'avarie est constatée par expertise avant… · 15 mars 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : La facture émise par le donneur d'ordre vaut reconnaissance de l'existence de travaux… · 15 mars 2026قرار قضائيPrescription de l'action en paiement : le point de départ est la date de réception définitive des travaux rendant la… · 15 mars 2026قرار قضائيTransport maritime : est réputée non écrite la clause d'exonération de responsabilité du transporteur insérée au… · 15 mars 2026قرار قضائيBail – Point de départ des obligations – La date de prise d'effet convenue entre les parties rend le loyer exigible… · 15 mars 2026قرار قضائيPrescription extinctive – Interruption – Une réclamation extrajudiciaire n'interrompt la prescription que si elle met… · 15 mars 2026قرار قضائيFaux incident : l'impossibilité de faire comparaître le signataire d'un acte argué de faux n'exonère pas le juge de… · 15 mars 2026قرار قضائيFaux incident – L'obligation pour le juge d'instruire l'ensemble des moyens de faux, y compris la description du… · 15 mars 2026قرار قضائيAppel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si… · 15 mars 2026قرار قضائيTransport maritime : L'absence de protestation du destinataire sur l'état des marchandises ne décharge pas le… · 15 mars 2026قرار قضائيContrat d'assurance : La date d'entrée en vigueur du contrat est distincte de la prise d'effet de la garantie… · 15 mars 2026قرار قضائيCassation et renvoi : L'obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées… · 15 mars 2026قرار قضائيOffice du juge – Le juge qui alloue une indemnité contractuelle inférieure à la somme globale réclamée, mais prévue… · 15 mars 2026قرار قضائيChèque prescrit : l'action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire… · 15 mars 2026قرار قضائيLa caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat… · 15 mars 2026قرار قضائيTransport aérien successif : Le passager dispose d'une option pour agir en responsabilité contre le premier, le… · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve de l'obligation : le silence d'une partie face à un reçu de paiement vaut aveu judiciaire (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيClause limitative de responsabilité – Acceptation postérieure au sinistre – Validité – Paiement de la facture valant… · 15 mars 2026قرار قضائيForce obligatoire du contrat : la clause de résiliation d'un contrat de gérance libre s'applique nonobstant sa… · 15 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : la vente d'un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde… · 15 mars 2026قرار قضائيTransport maritime : la preuve du mandat de l'agent est une condition de l'interruption de la prescription (Cass. com.… · 15 mars 2026قرار قضائيClause attributive de juridiction – Un projet de contrat 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mars 2026قرار قضائيContrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à… · 15 mars 2026قرار قضائيGérance libre : l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement sur la validité du contrat fait obstacle… · 15 mars 2026قرار قضائيRésiliation du bail pour refus du preneur – Le bailleur doit prouver l'exécution de son obligation de délivrance par… · 15 mars 2026قرار قضائيAstreinte : le refus d'exécuter une obligation de faire est caractérisé par la simple persistance du trouble constatée… · 15 mars 2026قرار قضائيContrat de gérance libre : le gérant ne peut se soustraire à ses obligations en contestant le titre de propriété du… · 15 mars 2026قرار قضائيContrat de commission : l'action en résolution de la vente doit être dirigée contre le commissionnaire et non contre… · 15 mars 2026قرار قضائيContrats connexes : L'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère distinct et autonome de deux… · 15 mars 2026قرار 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