قانون الأسرة في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال قانون الأسرة: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 2 084 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيLa désignation du débiteur comme gardien des biens gagés suffit à constituer un gage possessoire valable qui fait… · 16 mars 2026قرار قضائيCour de renvoi : l'obligation de statuer sur l'ensemble des moyens n'est pas limitée par une cassation fondée sur… · 16 mars 2026قرار قضائيL'inexistence de l'objet d'un contrat de vente immobilière fait obstacle à la demande d'exécution forcée (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيEntreprises en difficulté – La demande de restitution de biens objet d'un contrat de crédit-bail doit être examinée au… · 16 mars 2026قرار قضائيContrats interdépendants : L'inexécution d'un contrat de financement justifie l'inexécution du contrat principal… · 16 mars 2026قرار قضائيVendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte… · 16 mars 2026قرار قضائيVente en l'état futur d'achèvement : le contrat de réservation n'est pas soumis au formalisme du contrat préliminaire… · 16 mars 2026قرار قضائيPaiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers… · 16 mars 2026قرار قضائيContrat de sous-traitance – Clause de déchéance – La cour d'appel doit répondre au moyen invoquant une clause… · 16 mars 2026قرار قضائيContrat de distribution : insuffisance de motifs de l'arrêt qui écarte la force majeure invoquée par l'importateur… · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s'en… · 16 mars 2026قرار قضائيAssurance-décès : la nullité du contrat pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en paiement fondée sur un protocole d'accord : Le moyen tiré du défaut de restitution des chèques initiaux… · 16 mars 2026قرار قضائيContrat d'entreprise – Résiliation abusive – Charge de la preuve. 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judiciaire : obligation pour le juge de répondre aux contestations étayées par une contre-expertise (Cass.… · 15 mars 2026