القانون الجبائي والجمركي في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجبائي والجمركي: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 283 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيPluralité d'infractions : Le vice de qualification de l'une des infractions est sans incidence sur la peine si… · 9 mai 2013قرار قضائيInfraction douanière et infraction de droit commun : L'autonomie de l'action de l'administration des douanes (Cass.… · 9 mai 2013قرار قضائيInfractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008) · 9 mai 2013قرار قضائيMarchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du… · 9 mai 2013قرار قضائيCompétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n'exclut pas le pouvoir de poursuite de… · 9 mai 2013قرار قضائيSanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l'assiette de l'amende (Cass. 2008) · 9 mai 2013قرار قضائيInfraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise… · 9 mai 2013قرار قضائيCCass,28/10/2010,139/12 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,14/01/2010,85 · 12 avril 2013قرار قضائيDol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les… · 28 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : La production d'un acte de habous par le requérant lui interdit d'en contester la nature… · 11 mars 2013قرار قضائيAction en préemption : Irrecevabilité pour absence de direction contre les héritiers inscrits au titre foncier (Cass.… · 11 mars 2013قرار قضائيExercice du droit de préemption : le point de départ du délai est la connaissance de la vente, le préempteur étant cru… · 11 mars 2013قرار قضائيDroit de préférence en copropriété : l'inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans… · 8 mars 2013قرار قضائيConstitution d'une association : la preuve de la déclaration préalable incombe à l'association sous peine de… · 8 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s'étend pas au titre issu d'un morcellement (Cass. civ.… · 8 mars 2013قرار قضائيVentes successives : l'action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second… · 7 mars 2013قرار قضائيContrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d'édilité n'est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيActe d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n'étant pas… · 7 mars 2013قرار قضائيIrrecevabilité du recours en rétractation en matière d'immatriculation foncière (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيQualification d'un bail de garage : cassation pour défaut d'examen des preuves du caractère commercial de l'activité… · 6 mars 2013قرار قضائيReconnaissance de dette : l'absence de légalisation de la signature n'affecte pas la valeur probante de l'acte (Cass.… · 6 mars 2013قرار قضائيAssurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l'assureur de son obligation de… · 6 mars 2013قرار قضائيLicence de transport et gérance libre : L'action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ.… · 6 mars 2013قرار قضائيBail d'habitation : Le locataire n'est pas en demeure à l'égard du nouveau propriétaire faute de notification de la… · 6 mars 2013قرار قضائيCCass,08/02/2001,606/2001 · 6 mars 2013قرار قضائيCaractérisation de la vente en maladie de la mort : portée de l'altération des facultés mentales du vendeur combinée à… · 6 mars 2013قرار قضائيSyndic de copropriété : L'action en recouvrement des charges ne requiert ni formalisme particulier ni autorisation… · 6 mars 2013قرار قضائيVente d'une portion divise d'un immeuble indivis : requalification en cession de quote-part (C.S décembre 2006) · 6 mars 2013قرار قضائيIntérêt à agir : L'acquiescement à un jugement prive la partie de son intérêt à se pourvoir contre l'arrêt d'appel… · 6 mars 2013قرار قضائيAccès au barreau : L'exercice effectif et localisé des dernières fonctions prime sur le statut antérieur de magistrat… · 6 mars 2013قرار قضائيProfession d'avocat : la fonction effectivement exercée par l'ancien magistrat prime sur son grade pour l'application… · 5 mars 2013قرار قضائيDélai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption… · 5 mars 2013قرار قضائيRecours en annulation pour excès de pouvoir : Irrecevabilité d'un tel recours contre un arrêt de la Cour suprême… · 4 mars 2013قرار قضائيResponsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du… · 4 mars 2013قرار قضائيResponsabilité du gardien de la chose : l'absence de discernement de l'enfant victime fait obstacle à l'exonération… · 4 mars 2013قرار قضائيPouvoirs du conservateur et du juge : L'appréciation du bien-fondé d'une opposition à l'immatriculation relève de la… · 4 mars 2013قرار قضائيTaxe d'édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001) · 4 mars 2013قرار قضائيBien habous et immatriculation foncière : Primauté des règles du Fiqh sur le défaut d'inscription au titre foncier… · 2 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : Pouvoirs du juge dans la délimitation d'office de l'assiette d'une opposition partielle… · 2 mars 2013قرار قضائيAction en annulation pour analphabétisme : un droit strictement personnel insusceptible de transmission aux héritiers… · 2 mars 2013قرار قضائيExécution d'un jugement en matière d'accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l'assureur, à… · 2 mars 2013قرار قضائيRecevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est… · 2 mars 2013قرار قضائيBail d'un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s'applique pas au litige relatif au paiement des… · 1 mars 2013قرار قضائيImmeuble immatriculé : L'inscription sur le titre foncier, condition d'effectivité de la vente même entre les parties… · 1 mars 2013قرار قضائيCour de cassation et pourvois connexes : La jonction d'instances pour éviter les décisions contradictoires ne… · 1 mars 2013قرار قضائيSursis à statuer : l'obligation pour le juge civil de vérifier d'office le caractère irrévocable de la décision pénale… · 1 mars 2013قرار قضائيLogement et garde des enfants : Le maintien de la mère gardienne dans le domicile conjugal n'est pas une occupation… · 1 mars 2013قرار قضائيExpertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais par la partie qui la sollicite vaut renonciation à la… · 1 mars 2013قرار قضائيIrrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement des taxes : obligation d'une mise en demeure préalable (Cass. civ.… · 1 mars 2013