القانون الجبائي والجمركي في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجبائي والجمركي: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 315 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيTPI,Casablanca,21/04/1992,3690 · 17 juin 2014قرار قضائيCA,Casablanca,25/03/1986,585 · 13 juin 2014قرار قضائيCCass,10/09/2008,1116 · 11 juin 2014قرار قضائيExequatur des sentences arbitrales étrangères : Compétence d’attribution exclusive du Président du tribunal de… · 9 juin 2014قرار قضائيCCass,07/05/2003,1073 · 5 juin 2014قرار قضائيRetenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité… · 26 décembre 2013قرار قضائيNotaire et garantie de prêt : L'obligation de ne remettre les fonds qu'après inscription de l'hypothèque est une… · 3 décembre 2013قرار قضائيResponsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise · 21 mai 2013قرار قضائيCCass,29/05/2002,1268/6 · 21 mai 2013قرار قضائيCCass,29/05/2002,1272/6 · 21 mai 2013قرار قضائيQualification douanière des stupéfiants : La tentative d'exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière… · 20 mai 2013قرار قضائيUsurpation de possession : le simple rétrécissement d'une voie de passage ne suffit pas à caractériser l'infraction… · 20 mai 2013قرار قضائيPoursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut… · 20 mai 2013قرار قضائيAction en justice d'une commune : L'autorisation d'ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale… · 17 mai 2013قرار قضائيTentative d'escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la… · 17 mai 2013قرار قضائيTentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) · 17 mai 2013قرار قضائيÉvaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les… · 17 mai 2013قرار قضائيChèque de garantie : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond face à l'argument de la remise à titre de… · 17 mai 2013قرار قضائيChèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d'une société (Cass.… · 17 mai 2013قرار قضائيAcceptation d'un chèque à titre de garantie : La reconnaissance d'un délai convenu pour le remboursement vaut preuve… · 17 mai 2013قرار قضائيProcédure d'opposition : Exigence d'une nouvelle citation effective du prévenu pour garantir les droits de la défense… · 17 mai 2013قرار قضائيRétractation d'une mesure d'instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être… · 17 mai 2013قرار قضائيCCass,28/07/2004,2132/2132 · 15 mai 2013قرار قضائيCCass,30/06/2004,1261/1 · 15 mai 2013قرار قضائيCCass,13/04/2005,427/2 · 14 mai 2013قرار قضائيResponsabilité pénale du tireur en cas d'opposition irrégulière au paiement d'un chèque (Cass. crim. 2004) · 13 mai 2013قرار قضائيInapplicabilité du droit fixe prévu par l'article 50 de la loi n° 86-23 devant la chambre criminelle d'appel (C.S juin… · 13 mai 2013قرار قضائيPrescription quadriennale de l'action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour… · 13 mai 2013قرار قضائيPrescription du délit d'émission de chèque sans provision : primauté du délai de l'action publique sur le délai de… · 13 mai 2013قرار قضائيCCass,18/07/2007,1892/3 · 10 mai 2013قرار قضائيCCass,11/07/2007,1826/3 · 10 mai 2013قرار قضائيInfraction douanière et infraction de droit commun : L'autonomie de l'action de l'administration des douanes (Cass.… · 9 mai 2013قرار قضائيMarchés publics et responsabilité pénale du Gouverneur : du manquement au devoir de contrôle à la caractérisation du… · 9 mai 2013قرار قضائيSanction douanière : la valeur du moyen de transport doit être incluse dans l'assiette de l'amende (Cass. 2008) · 9 mai 2013قرار قضائيCompétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n'exclut pas le pouvoir de poursuite de… · 9 mai 2013قرار قضائيInfraction douanière : force probante du procès-verbal et présomption de responsabilité du détenteur de la marchandise… · 9 mai 2013قرار قضائيInfractions forestières : compétence du Caïd pour dresser le procès-verbal de constatation (Cass. 2008) · 9 mai 2013قرار قضائيPluralité d'infractions : Le vice de qualification de l'une des infractions est sans incidence sur la peine si… · 9 mai 2013قرار قضائيCCass,14/01/2010,85 · 12 avril 2013قرار قضائيCCass,28/10/2010,139/12 · 12 avril 2013قرار قضائيDol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les… · 28 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : La production d'un acte de habous par le requérant lui interdit d'en contester la nature… · 11 mars 2013قرار قضائيAction en préemption : Irrecevabilité pour absence de direction contre les héritiers inscrits au titre foncier (Cass.… · 11 mars 2013قرار قضائيExercice du droit de préemption : le point de départ du délai est la connaissance de la vente, le préempteur étant cru… · 11 mars 2013قرار قضائيImmatriculation foncière : Le caractère définitif du titre ne s'étend pas au titre issu d'un morcellement (Cass. civ.… · 8 mars 2013قرار قضائيDroit de préférence en copropriété : l'inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans… · 8 mars 2013قرار قضائيConstitution d'une association : la preuve de la déclaration préalable incombe à l'association sous peine de… · 8 mars 2013قرار قضائيContrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d'édilité n'est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيIrrecevabilité du recours en rétractation en matière d'immatriculation foncière (Cass. civ. 2000) · 7 mars 2013قرار قضائيActe d’hérédité : la mention de l’ancêtre commun suffit à sa validité, sa connaissance par les témoins n'étant pas… · 7 mars 2013