القانون الجبائي والجمركي في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجبائي والجمركي: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 315 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيVente aux enchères publiques : Le procès-verbal d'adjudication ne peut fonder la radiation d'une prénotation (Cass.… · 23 janvier 2013قرار قضائيIndivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013قرار قضائيSpoliation immobilière par faux : La nullité de l'acte initial emporte radiation de l'inscription du tiers acquéreur… · 23 janvier 2013قرار قضائيContrat d'entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ.… · 22 janvier 2013قرار قضائيBail d'habitation : le droit à l'indemnité d'éviction est acquis au locataire même en l'absence de validation… · 22 janvier 2013قرار قضائيReprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass.… · 22 janvier 2013قرار قضائيCongé pour démolition : La production du permis de démolir et de l'autorisation de construire suffit à prouver la… · 22 janvier 2013قرار قضائيCCass,23/12/1992,3066 · 18 janvier 2013قرار قضائيContrefaçon de marque : exigence d’une expertise ou constatation judiciaire pour établir l’imitation (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيOffre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et… · 16 janvier 2013قرار قضائيConvention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut… · 16 janvier 2013قرار قضائيPreuve du mandat de courtage : Le témoignage de l'acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيVente du fonds de commerce : l'appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيChèque barré et non endossable : la responsabilité de la banque est engagée en cas de paiement à un tiers non… · 16 janvier 2013قرار قضائيRévision du loyer commercial : Office du juge et portée d'une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013قرار قضائيChèque falsifié : La responsabilité du banquier est engagée lorsque l'expertise établit le caractère apparent de la… · 15 janvier 2013قرار قضائيMarché public : Force probante d'un procès-verbal de chantier pour des travaux non prévus au contrat (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013قرار قضائيResponsabilité du banquier : l'avis de mise à disposition des effets impayés vaut exonération (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013قرار قضائيAbsence d'action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter… · 15 janvier 2013قرار قضائيCantonnement de l'hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com.… · 15 janvier 2013قرار قضائيCompte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass.… · 15 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à… · 15 janvier 2013قرار قضائيTaxe judiciaire et recevabilité : L'abrogation d'une exemption fiscale spéciale soumet le pourvoi en cassation au… · 15 janvier 2013قرار قضائيCompétence des juridictions commerciales : l'obligation de statuer par jugement distinct ne s'applique pas à… · 15 janvier 2013قرار قضائيGarantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de… · 15 janvier 2013قرار قضائيConvocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure… · 15 janvier 2013قرار قضائيDol : Obligation pour le juge d'examiner les faits précis allégués au soutien du vice de consentement (Cass. com. 2001) · 15 janvier 2013قرار قضائيAction en éviction : l'irrecevabilité d'une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur… · 15 janvier 2013قرار قضائيIndemnité d'éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son 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