القانون العقاري والعرضي في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون العقاري والعرضي: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 1 947 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيCCass,25/05/2005,1577 · 21 février 2013قرار قضائيCompétence du juge des référés pour ordonner le rétablissement d'un passage obstrué sur un fonds indivis (C.S juin 2005) · 21 février 2013قرار قضائيCCass,14/09/2005,2420 · 18 février 2013تقريرMorocco - First Education Development Policy Loan Project : Royaume du Maroc - Premier Prêt de Polit · 15 février 2013قرار قضائيDénaturation des clauses claires et précises : limite au pouvoir souverain des juges du fond (C.S novembre 2006) · 13 février 2013قرار قضائيSous-location d'immeuble Habous : Inopérabilité du défaut d'autorisation administrative sur les rapports contractuels… · 13 février 2013قرار قضائيInexécution de la vente et défaut de réponse au moyen tiré de la cause étrangère (C.S novembre 2006) · 13 février 2013قرار قضائيInopposabilité du droit au maintien dans les lieux par le conjoint occupant après résiliation du bail (C.S novembre… · 13 février 2013قرار قضائيBonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) · 13 février 2013تقريرMorocco - Second Education Development Policy Loan Project : Maroc - Deuxième Prêt de Politique de D · 12 février 2013تقريرMorocco - Partnership for Market Readiness Project : Maroc - Partenariat pour le projet de preparati · 30 janvier 2013قرار قضائيLa promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007) · 28 janvier 2013تقريرMorocco - Strengthening Micro-Entrepreneurship for Disadvantaged Youth in the Informal Sector Projec · 24 janvier 2013قرار قضائيImmeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013قرار قضائيVente aux enchères publiques : Le procès-verbal d'adjudication ne peut fonder la radiation d'une prénotation (Cass.… · 23 janvier 2013تقريرMorocco - Strengthening Micro-entrepreneurship for Disadvantaged Youth Project : Maroc - Renforcemen · 23 janvier 2013قرار قضائيCongé pour démolition : La non-conformité du motif à la réalité, seule condition à l'indemnisation du preneur (Cass.… · 23 janvier 2013قرار قضائيSpoliation immobilière par faux : La nullité de l'acte initial emporte radiation de l'inscription du tiers acquéreur… · 23 janvier 2013قرار قضائيVente immobilière : l'exigence d'un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ.… · 23 janvier 2013قرار قضائيBail d'habitation : le droit à l'indemnité d'éviction est acquis au locataire même en l'absence de validation… · 22 janvier 2013قرار قضائيDégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux… · 22 janvier 2013قرار قضائيOffice du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation… · 22 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l'application du statut (Cass. civ. 2008) · 22 janvier 2013قرار قضائيCongé pour démolition : La production du permis de démolir et de l'autorisation de construire suffit à prouver la… · 22 janvier 2013قرار قضائيReprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass.… · 22 janvier 2013قرار قضائيSous-location non autorisée : l'expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal… · 22 janvier 2013قرار قضائيContrat d'entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ.… · 22 janvier 2013قرار قضائيPrescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008) · 22 janvier 2013قرار قضائيBail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers… · 22 janvier 2013قرار قضائيOffre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et… · 16 janvier 2013قرار قضائيBaux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l'exigibilité de l'indemnité de non-réintégration… · 16 janvier 2013تقريرMorocco - Strengthening Micro-entrepreneurship for Disadvantaged Youth Project : Maroc - Renforcemen · 16 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : Application de la loi spéciale même en l'absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass.… · 16 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d'acte de… · 16 janvier 2013تقريرMorocco - Third Solid Waste Sector Development Policy Loan Program : Maroc - Troisieme operation de · 16 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du… · 16 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l'absence de consentement du bailleur en cas de litige… · 16 janvier 2013قرار قضائيPreuve du mandat de courtage : Le témoignage de l'acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013قرار قضائيAction en éviction : l'irrecevabilité d'une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur… · 15 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à… · 15 janvier 2013قرار قضائيQualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d'un tiers emporte sa reconnaissance par le… · 15 janvier 2013قرار قضائيAbsence d'action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter… · 15 janvier 2013قرار قضائيRévision du loyer commercial : Office du juge et portée d'une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013قرار قضائيCantonnement de l'hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com.… · 15 janvier 2013قرار قضائيAppréciation des conditions du droit de repentir : Le juge ne peut ignorer les pièces établissant le départ du preneur… · 14 janvier 2013قرار قضائيForce probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et… · 14 janvier 2013قرار قضائيHypothèque sur le bien d'un mineur : la garantie de la dette d'un tiers est un acte de libéralité nul même avec… · 14 janvier 2013قرار قضائيBail commercial : Portée novatoire d'un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003) · 14 janvier 2013تقريرMorocco - Ouarzazate Concentrated Solar Power Project : environmental and social impact assessment f · 6 janvier 2013قرار قضائيSursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n'est pas subordonnée à la fourniture d'une… · 4 janvier 2013