القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيContrat commercial : l'absence de signature d'une partie rend l'acte inopposable à celle-ci (CA. com. Casablanca 2024) · 17 avril 2026قرار قضائيL'injonction de payer visant à la résiliation d'un bail commercial est valablement notifiée par un clerc d'huissier à… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-attribution : La saisie pratiquée sur le compte d'une société tierce est inopposable, nonobstant des… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de l'obligation commerciale : la facture signée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance… · 17 avril 2026قرار قضائيOpposition à l'enregistrement d'une marque : L'ajout d'un élément verbal et les différences visuelles et phonétiques… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : la cour d'appel précise les modalités de calcul de la valeur du droit au bail et de la… · 17 avril 2026قرار قضائيIntérêts sur compte courant inactif : La banque n'a droit qu'aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, à… · 17 avril 2026قرار قضائيHypothèque garantissant un prêt mixte : L'annulation légale de la part étatique de la dette ne justifie pas la… · 17 avril 2026قرار قضائيVente du fonds de commerce : la demande fondée sur l'article 113 du Code de commerce n'est pas subordonnée à une mise… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la… · 17 avril 2026قرار قضائيMise en demeure : le délai de paiement accordé au débiteur lie le créancier et prévaut sur un délai contractuel plus… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'indemnité d'éviction pour reprise personnelle inclut la valeur du fonds de commerce et ne peut se… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la mise en demeure justifie la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa banque qui exécute deux fois le même ordre de virement commet une faute et doit restituer l'intégralité des fonds… · 17 avril 2026قرار قضائيLe juge des référés est compétent pour autoriser la poursuite de travaux par un tiers afin de mettre fin au trouble… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et prescription : Le paiement par le preneur des seuls loyers non atteints par la prescription… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : la comptabilité irrégulière du créancier est écartée au profit des écritures… · 17 avril 2026قرار قضائيForce probante des documents commerciaux : Les factures et bons de livraison signés suffisent à établir la créance… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la demande d'indemnité d'éviction doit être formée par une demande reconventionnelle et non par de… · 17 avril 2026قرار قضائيProcédure de sauvegarde : le défaut de production de l'ensemble des documents exigés par la loi entraîne… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription quinquennale de l'action… · 17 avril 2026قرار قضائيLe preneur qui prouve par expertise avoir payé un montant supérieur à celui réclamé dans la sommation n'est pas en… · 17 avril 2026قرار قضائيAyant une nature indemnitaire, les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts sollicités en… · 17 avril 2026قرار قضائيLe bailleur de mauvaise foi qui loue un local pour un usage non conforme à sa destination administrative ne peut… · 17 avril 2026قرار قضائيCession de parts sociales : L'acquéreur ne peut invoquer les difficultés internes de la société pour se soustraire à… · 17 avril 2026قرار قضائيLa demande d'arrêt d'exécution est rejetée lorsque le demandeur ne produit aucune preuve des motifs qu'il invoque (CA.… · 17 avril 2026قرار قضائيCharge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une… · 17 avril 2026قرار قضائيLa qualité de commerçant du défendeur fonde la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'un litige relatif à… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance-décès adossée à un prêt : la banque ne peut refuser la mainlevée de l'hypothèque aux héritiers et doit se… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : La preuve de la possession des originaux des effets de commerce est nécessaire pour établir le… · 17 avril 2026قرار قضائيNe constitue pas la preuve d'une fermeture continue du local commercial le procès-verbal d'huissier de justice qui… · 17 avril 2026قرار قضائيLa demande de restitution d'un bien en crédit-bail, pour non-paiement de loyers postérieurs au jugement d'ouverture,… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et loi 49-16 : une unique mise en demeure de 15 jours suffit à caractériser le défaut de paiement et à… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Un arriéré de loyers inférieur à trois mois ne justifie pas la résiliation du contrat et l'expulsion… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : la signature des bons de livraison par le débiteur confère aux factures… · 17 avril 2026قرار قضائيFacilité de caisse : les fonds crédités et retirés le même jour du compte du client ne constituent pas une créance… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport 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