QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 20

Décision de justiceBail commercial : un arrêté de démolition pour péril justifie l'éviction du preneur tant qu'il n'a pas été rapporté,… · 17 avril 2026Décision de justiceLa compensation judiciaire s'opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement du loyer commercial aux héritiers de l'ancien bailleur par un preneur informé du transfert de propriété… · 17 avril 2026Décision de justiceRedressement judiciaire : l'ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et… · 17 avril 2026Décision de justiceLa qualification d'un contrat en bail commercial par une décision devenue définitive s'impose aux parties et fait… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation d'un contrat de société en participation dans un fonds de commerce n’emporte pas restitution des… · 17 avril 2026Décision de justiceProcédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites… · 17 avril 2026Décision de justiceLa demande en résiliation du bail commercial est prématurée lorsqu'elle est introduite avant l'expiration du délai… · 17 avril 2026Décision de justiceLe juge-commissaire est compétent pour statuer en référé sur la résiliation d'un crédit-bail pour non-paiement des… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante des documents commerciaux : Des factures non signées valent preuve de la créance lorsqu'elles sont… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la facture acceptée : L'acceptation d'une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance… · 17 avril 2026Décision de justiceL'incendie d'un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés est exclue lorsque le dépôt… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue supplée l'absence de signature d'une facture et fait… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision : le silence prolongé des coindivisaires vaut ratification du bail consenti par l'un d'eux (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La déchéance du terme est subordonnée au respect des formalités de mise en demeure prévues par la clause… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : une facture n'est probante que si elle est acceptée par le débiteur ou accompagnée… · 17 avril 2026Décision de justicePaiement partiel d'une créance commerciale : L'expertise comptable ordonnée en appel permet d'établir la réalité des… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie immobilière : la consignation du principal de la créance justifie la suspension de la vente, les intérêts… · 17 avril 2026Décision de justiceRéception des travaux : l'exploitation de l'ouvrage et l'obtention du permis d'habiter suffisent à prouver une… · 17 avril 2026Décision de justiceCession du droit au bail commercial : L'action en résiliation dirigée contre le preneur initial est irrecevable après… · 17 avril 2026Décision de justiceL'existence d'un terme convenu dans un échéancier de paiement dispense le créancier de mettre en demeure le débiteur… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat commercial : La preuve du paiement d'une facture par virement bancaire emporte extinction de l'obligation du… · 17 avril 2026Décision de justiceLa location d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d'application de la loi sur les baux… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : Le refus du débiteur de produire ses livres comptables permet au juge de se fonder… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d'instance est recevable en appel (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la preuve de la fermeture du local justifiant l'expulsion n'est pas rapportée dès lors que le… · 17 avril 2026Décision de justiceLa quittance de loyer délivrée sans réserve constitue une présomption de paiement des échéances antérieures (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : le délai pour notifier l'avarie au transporteur court à compter de la date de livraison effective… · 17 avril 2026Décision de justiceSommation de payer : la notification à une société est valable si adressée à son représentant légal au siège social,… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte : une expertise judiciaire peut l'écarter en appliquant la règle de clôture… · 17 avril 2026Décision de justiceRecouvrement d'un crédit bancaire : la créance due par les héritiers est fixée par expertise judiciaire à la date de… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence du défendeur aux débats ne constitue pas un aveu judiciaire et ne dispense pas le créancier de rapporter la… · 17 avril 2026Décision de justiceCompensation : L'invocation de la compensation pour s'opposer au paiement d'une dette commerciale exige la preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime de marchandises : L'indemnisation d'un manquant est exclue lorsque son taux s'inscrit dans la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe caractère purement éventuel d'une créance en indemnisation fait obstacle à l'octroi d'une saisie conservatoire sur… · 17 avril 2026Décision de justiceRévocation judiciaire du gérant : l'action d'un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : un unique préavis de 15 jours suffit pour constater le défaut de paiement et fonder l'action en… · 17 avril 2026Décision de justiceClause d'élection de domicile : la notification délivrée à l'adresse convenue dans le bail commercial est régulière et… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation de bail commercial : le bailleur est lié par le délai d'éviction qu'il a lui-même fixé dans la sommation… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision d'un fonds de commerce : En l'absence de comptabilité, l'évaluation des bénéfices par expertise judiciaire… · 17 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte émis par un établissement de crédit fait foi de la créance jusqu'à ce que le client apporte la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'occupation exclusive d'un local commercial par un co-indivisaire ouvre droit à une indemnité au profit des autres,… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s'opposer à sa… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et non-paiement des loyers : la sommation visant la résiliation n'a pas à prévoir un délai distinct… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement de la créance par le débiteur, entraînant le désistement du créancier, prive d'objet la demande de… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire en cas de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial est encourue dès lors que le preneur n'a pas réglé l'intégralité des loyers visés… · 17 avril 2026Décision de justiceLoyer commercial : le montant fixé au contrat prévaut sur celui des quittances unilatérales en l'absence d'avenant… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit