القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيLiquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur lui ôte la qualité à agir en clôture de la procédure (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : le rejet des « autres demandes » dans un jugement initial fait obstacle à une nouvelle… · 17 avril 2026قرار قضائيLiquidation de l'astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d'exécuter une décision de… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance bancaire : le caractère non détaillé du relevé de compte entraîne l'irrecevabilité de la demande… · 17 avril 2026قرار قضائيLe mandataire chargé de la gérance d'une société outrepasse ses pouvoirs en présentant la démission de son mandant,… · 17 avril 2026قرار قضائيLa vente d'un local commercial emporte substitution de l'acquéreur dans les droits et obligations du bailleur initial… · 17 avril 2026قرار قضائيL'ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme pour sa fraction non utilisée,… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : la demande en paiement du solde du prix est irrecevable si le créancier ne justifie pas du produit de la… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de clôture d'un compte débiteur inactif par la banque justifie le rejet de sa demande en paiement des… · 17 avril 2026قرار قضائيAdmission de créance : un contrat de prêt constitue une preuve suffisante de la dette, l'autonomie patrimoniale des… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : Le défaut de déclaration du tiers saisi ne présume pas sa qualité de débiteur du saisi (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport maritime : la freinte de route exonère le transporteur lorsque le manquant est inférieur au seuil fixé par… · 17 avril 2026قرار قضائيLa clôture du compte courant entraîne l'arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيAstreinte : le refus d'exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : ni la contestation de la créance ni l'ordonnance d'une expertise au fond ne suffisent à obtenir la… · 17 avril 2026قرار قضائيUn titre exécutoire par provision est suffisant pour obtenir la validation d'une saisie-arrêt (CA. com. 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