القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 31
قرار قضائيRéféré et arrêt de travaux : la demande de suspension est rejetée en l'absence de preuve du caractère actuel et… · 17 avril 2026قرار قضائيLe paiement partiel des loyers après mise en demeure ne purge pas le manquement du preneur et justifie la résiliation… · 17 avril 2026قرار قضائيEn matière d'escompte commercial, le client demeure débiteur du montant des effets impayés, la banque n'étant pas… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et droit au renouvellement : la date d'entrée en jouissance, prouvée par quittances, prévaut sur la… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : l'évaluation du fonds de commerce par l'expert sur la base d'éléments de comparaison est… · 17 avril 2026قرار قضائيL'existence d'un fonds de commerce ne confère pas un droit au maintien dans les lieux en l'absence de tout lien… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : Insaisissabilité des créances d'une entreprise en gestion déléguée affectées à la continuité du service… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail et force majeure : la simple allégation de la destruction par incendie du bien loué, non étayée par un… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement du loyer : la contestation du preneur est jugée non sérieuse en l'absence de production du témoin… · 17 avril 2026قرار قضائيLa notification d'un commandement de payer par un clerc d'huissier de justice est valable et entraîne la résiliation… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mise en demeure pour non-paiement de loyers, accordant un délai de 15 jours, suffit à fonder la demande de… · 17 avril 2026قرار قضائيRecouvrement de loyers : le juge est tenu de statuer dans la stricte limite des montants chiffrés dans les demandes… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La production du permis de construire et des plans suffit à établir la sincérité du congé pour… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie la… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du paiement : il incombe au créancier de prouver que les versements effectués par le débiteur, d'un montant… · 17 avril 2026قرار قضائيLe délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l'étranger (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيPaiement des loyers commerciaux : Le preneur se libère de son obligation par la production de reçus non contestés par… · 17 avril 2026قرار قضائيRéféré et remise en état : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des sommes versées en… · 17 avril 2026قرار قضائيLes virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son… · 17 avril 2026قرار قضائيAction en dissolution d'une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la… · 17 avril 2026قرار قضائيException d'inexécution : la preuve de la simple distribution de prospectus est insuffisante pour établir l'exécution… · 17 avril 2026قرار قضائيL'agent du transporteur, dont le rôle se limite à la remise des documents, ne peut être tenu pour responsable des… · 17 avril 2026قرار قضائيRecevabilité de la preuve : un document en langue étrangère non traduit peut fonder la décision du juge qui en… · 17 avril 2026قرار قضائيDroit au renouvellement du bail commercial : l'occupation continue des lieux pendant plus de deux ans ouvre droit au… · 17 avril 2026قرار قضائيVérification des créances : La contestation d'une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer… · 17 avril 2026قرار قضائيLa comptabilité régulière d'un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une… · 17 avril 2026قرار قضائيUne facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve… · 17 avril 2026قرار قضائيMandat de l'avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l'absence… · 17 avril 2026قرار قضائيNe constituent pas une difficulté d'exécution les moyens qui remettent en cause le bien-fondé de la décision de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La coupure d'électricité par le bailleur constitue un manquement à son obligation d'assurer la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa rupture d'une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard… · 17 avril 2026قرار قضائيLa créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيGérance libre : L'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce du fait du bailleur justifie la réduction des… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : la créance du bailleur après résiliation est déterminée en déduisant la valeur marchande du bien loué… · 17 avril 2026قرار قضائيJuge des référés : La coupure d'électricité d'un local commercial justifie une mesure d'urgence sans trancher le… · 17 avril 2026قرار قضائيLe cachet apposé par le débiteur sur une facture commerciale vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une… · 17 avril 2026قرار قضائيProcédure collective : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l'action en restitution d'un bien en… · 17 avril 2026قرار قضائيSociété à responsabilité limitée : Le principe de l'autonomie de la personnalité morale s'oppose à la condamnation… · 17 avril 2026قرار قضائيNe constituent pas une difficulté d'exécution les moyens qui s'analysent en une contestation du bien-fondé de la… · 17 avril 2026قرار قضائيRegistre de commerce : la radiation d'une mention inscrite sur la base d'une ordonnance judiciaire est subordonnée à… · 17 avril 2026قرار قضائيAction en partage des bénéfices entre associés : la prescription quinquennale ne court qu'à compter de la dissolution… · 17 avril 2026قرار قضائيLa radiation d'une adresse du registre de commerce est limitée aux seuls locaux visés par la décision judiciaire… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours de la mise en demeure justifie la validation du… · 17 avril 2026قرار قضائيL’emprunteur défaillant ne peut opposer l'existence d'une assurance-crédit sans prouver que les conditions de sa… · 17 avril 2026قرار قضائيLa reconnaissance de dette signée et tamponnée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance… · 17 avril 2026قرار قضائيRelevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l'expertise judiciaire révèle le non-respect du taux… · 17 avril 2026قرار قضائيRadiation du registre du commerce : L'existence d'un bail personnel fait obstacle à la radiation de l'immatriculation… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les composantes de l'indemnité en combinant les… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve entre commerçants : L'inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une… · 17 avril 2026