القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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Casablanca… · 17 avril 2026قرار قضائيClôture de compte bancaire : Les débits inscrits par la banque après la clôture sont inopposables au client en… · 17 avril 2026قرار قضائيArrêt des poursuites individuelles : L'ouverture d'une procédure collective fait échec à la caducité de l'ordonnance… · 17 avril 2026قرار قضائيLe non-respect par l'OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l'annulation de sa décision… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve commerciale : Une facture issue d'une comptabilité régulière constitue un moyen de preuve recevable, même en… · 17 avril 2026قرار قضائيL'inobservation des formes de convocation à une expertise n'entraîne pas la nullité du rapport en l'absence de… · 17 avril 2026قرار قضائيLa décision de justice définitive prononçant la révocation d'un gérant justifie sa radiation du registre de commerce… · 17 avril 2026قرار قضائيPortée de l'hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre… · 17 avril 2026قرار قضائيCautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit au garant d'exiger la poursuite… · 17 avril 2026قرار قضائيLa validité d'une sommation de payer n'est pas affectée par la mention d'une somme de loyers supérieure à celle… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en garantie issue d'un contrat d'assurance entre commerçants est soumise à la prescription biennale du Code… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial – Le délai de forclusion de six mois pour l'action en validation du congé est suspendu durant la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa réalisation du nantissement sur un fonds de commerce est justifiée par la seule certitude de la créance,… · 17 avril 2026قرار قضائيContrat de société non formalisé : l'associé ayant financé l'aménagement du local a droit à la restitution des fonds… · 17 avril 2026قرار قضائيRéféré-expulsion : L'occupation sans droit ni titre n'est pas établie par la seule renonciation du preneur au bail, en… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge peut écarter du calcul les frais de réparation non prouvés et réduire les frais de… · 17 avril 2026قرار قضائيLa clause résolutoire d'un bail commercial est valablement stipulée par un renvoi aux conditions de l'article 33 de la… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d'offre… · 17 avril 2026قرار قضائيLa reconnaissance de dette vaut accord sur le montant de la créance et purge les contestations relatives aux paiements… · 17 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif fixant le montant du loyer commercial s'oppose à toute… · 17 avril 2026قرار قضائيLa contestation limitée au montant d'une créance ne caractérise pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée… · 17 avril 2026قرار قضائيL'injonction de payer est réputée non avenue lorsque le créancier n'a pas épuisé l'ensemble des formalités de… · 17 avril 2026قرار قضائيPlan de continuation : la contestation du montant d'une créance justifie le refus de sa résolution et permet sa… · 17 avril 2026قرار قضائيInexécution partielle d'un contrat commercial : Le rapport d'expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : les frais de stabilité et de préparation d'un local similaire sont exclus du calcul car non… · 17 avril 2026قرار قضائيLa redevance de gérance libre est assimilée à un loyer et son paiement ne peut être prouvé par témoins pour un montant… · 17 avril 2026قرار قضائيForce probante de la facture : L'acceptation d'une facture sans réserve par le débiteur emporte reconnaissance de la… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité et n'est pas lié par les… · 17 avril 2026قرار قضائيDétermination de la créance bancaire : La cour d'appel fonde sa décision sur une nouvelle expertise ordonnée pour… · 17 avril 2026قرار قضائيEscompte bancaire : la banque qui choisit de poursuivre les signataires d'un effet impayé ne peut plus en… · 17 avril 2026قرار قضائيLa créance d'une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA.… · 17 avril 2026