القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 39
قرار قضائيUne lettre de change ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire vaut comme reconnaissance de dette ordinaire (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le bailleur est tenu de permettre au preneur les travaux d'extension d'une cheminée nécessaires à… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport maritime : Le transporteur ne peut opposer les termes d'une vente CIF pour contester la qualité à agir du… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l'assureur à… · 17 avril 2026قرار قضائيLa copropriété d'un fonds de commerce est prouvée par l'acte d'acquisition commun du droit au bail, même si le bail et… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le protocole d'accord organisant la résiliation future du contrat ne dispense pas le bailleur de… · 17 avril 2026قرار قضائيViolation du principe dispositif : la cour d'appel réforme le jugement ayant statué ultra petita en condamnant le… · 17 avril 2026قرار قضائيLa comptabilisation d'une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance commerciale et rend la dette… · 17 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire conserve sa pleine force probante lorsque le débiteur qui le conteste ne paie pas les… · 17 avril 2026قرار قضائيLa demande en paiement d'une indemnité d'éviction est irrecevable si le preneur omet de formuler ses prétentions… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la loi 49-16 n'exige pas la délivrance de deux sommations distinctes pour le paiement des loyers et… · 17 avril 2026قرار قضائيL'aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres… · 17 avril 2026قرار قضائيPaiement du loyer par virement : L'expertise judiciaire confirmant le règlement des loyers réclamés emporte la… · 17 avril 2026قرار قضائيLe mandat donné par les coïndivisaires à l'un d'eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer… · 17 avril 2026قرار قضائيLa preuve de la restitution des clés d'un local commercial exige une remise effective et ne peut résulter d'une simple… · 17 avril 2026قرار قضائيLe preneur ne peut invoquer la fermeture administrative du local pour se soustraire au paiement des loyers lorsque… · 17 avril 2026قرار قضائيLe demandeur qui se désiste de son action principale peut être condamné à supporter les dépens de la demande… · 17 avril 2026قرار قضائيLe changement de la destination des lieux loués sans l'accord écrit du bailleur constitue un motif d'éviction du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement tardif des loyers ne purge pas le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيException d'incompétence : Le moyen d'appel tiré du défaut de jugement distinct est écarté dès lors que la compétence… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et obligation du bailleur : La demande d'indemnisation du preneur pour coupure d'électricité est… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve de l'abandon du local pendant six mois ne peut résulter d'un unique constat d'huissier… · 17 avril 2026قرار قضائيLa notification de l'assignation à une société doit être effectuée à son siège social sous peine de nullité et… · 17 avril 2026قرار قضائيL'inexécution par l'entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation entraîne la résolution de… · 17 avril 2026قرار قضائيAdmission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance,… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et cession de créance : le paiement du loyer au bailleur initial est libératoire tant que la cession… · 17 avril 2026قرار قضائيErreur de la banque dans l'exécution d'une mainlevée partielle de saisie : la restitution par le client est limitée au… · 17 avril 2026قرار قضائيVérification des créances : le défaut d'inscription au registre des sûretés mobilières et la nature de la garantie… · 17 avril 2026قرار قضائيÉvaluation de l'indemnité d'éviction : la cessation d'activité et l'absence de mobilier excluent l'indemnisation de la… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : l'expulsion du preneur pour défaut de paiement est soumise au droit commun lorsque la condition… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de notification de l'action en résiliation du bail commercial au créancier inscrit sur le fonds de commerce… · 17 avril 2026قرار قضائيLa résiliation d'un contrat de société n'est pas soumise au parallélisme des formes et peut être prouvée par l'aveu… · 17 avril 2026قرار قضائيLa créance garantie par une hypothèque et un nantissement sur fonds de commerce doit être admise au passif à titre… · 17 avril 2026قرار قضائيApplication de la loi 49-16 : le bénéfice du statut des baux commerciaux est conditionné par une exploitation du fonds… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance emprunteur : la réalisation du risque d'incapacité permanente substitue l'assureur à l’emprunteur,… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : La résiliation de plein droit pour non-paiement des échéances justifie l'ordonnance en référé de… · 17 avril 2026قرار قضائيInjonction de payer : le défaut de date de création sur une lettre de change ne constitue pas un motif sérieux… · 17 avril 2026قرار قضائيLa radiation de l'adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est subordonnée à la mainlevée des saisies… · 17 avril 2026قرار قضائيSaisie-arrêt sur la base de lettres de change : Le créancier doit prouver sa possession des titres originaux pour… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la sommation de payer un loyer non encore échu ne peut fonder la résiliation du bail pour défaut de… · 17 avril 2026قرار قضائيL'obligation de restitution d'un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d'un… · 17 avril 2026قرار قضائيLa production de quittances de loyer suffit à prouver l'existence d'un bail commercial et à faire échec à l'action en… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la sommation de payer adressée par le nouvel acquéreur établit la connaissance du preneur et… · 17 avril 2026قرار قضائيDéfaut de paiement des frais d'expertise : la carence du demandeur à consigner la provision fait obstacle à… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Les dispositions de la loi 49-16 relatives à la résiliation pour non-paiement de loyer sont d'ordre… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la condition de fermeture continue du local prévue par la loi 49-16 n'est pas remplie par une seule… · 17 avril 2026قرار قضائيDommages-intérêts pour retard de paiement : les intérêts légaux sont présumés couvrir le préjudice, sauf pour le… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance bancaire : Le rapport d'expertise judiciaire prévaut pour la fixation du montant dû par… · 17 avril 2026