القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيClôture de compte débiteur inactif : L'obligation de la banque est fondée sur l'usage et la pratique judiciaire… · 17 avril 2026قرار قضائيL'acceptation par la banque du paiement volontaire du principal d'une créance judiciairement reconnue l'oblige à… · 17 avril 2026قرار قضائيL'ordre du juge-commissaire de transférer une somme d'argent au compte d'une société en redressement judiciaire… · 17 avril 2026قرار قضائيL'absence de preuve du paiement des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial et… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la fermeture continue du local, caractérisée par trois visites du commissaire de justice, justifie… · 17 avril 2026قرار قضائيModification des lieux par le preneur : une augmentation minime des charges du bâtiment ne constitue pas un motif de… · 17 avril 2026قرار قضائيVente forcée du fonds de commerce : L'action du créancier saisissant n'est pas subordonnée à la mise en cause des… · 17 avril 2026قرار قضائيRécupération d'un local commercial abandonné : Le juge des référés ne peut décliner sa compétence au motif que le bail… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : l'allégation de simulation d'un contrat écrit ne peut être prouvée par témoins et requiert une… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le locataire qui prétend être empêché de jouir des lieux loués doit en rapporter la preuve pour… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière bancaire : les relevés de compte établis par la banque font foi de la créance jusqu'à preuve du… · 17 avril 2026قرار قضائيVente commerciale : la lettre du débiteur demandant des facilités de paiement vaut aveu extrajudiciaire de la dette… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'impossibilité pour le preneur de réintégrer le local reconstruit après une éviction pour péril lui… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'aveu du preneur, dans le cadre d'une plainte pénale, de l'existence d'un mandat valide rend… · 17 avril 2026قرار قضائيPaiement du loyer par chèque : Le retour pour endossement irrégulier, non imputable au preneur, ne constitue pas un… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de paiement des frais d'expertise en appel par le débiteur entraîne le rejet de sa contestation de la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa notification d'une sommation de payer à une société doit être effectuée à son siège social, la délivrance au… · 17 avril 2026قرار قضائيÉvaluation du fonds de commerce : L'indemnité d'éviction est fixée en considération de l'ancienneté du bail, de… · 17 avril 2026قرار قضائيLe rapport d'expertise ordonné dans une instance en indemnité d'éviction déclarée irrecevable reste valable pour… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance bancaire : un relevé de compte non conforme aux mentions obligatoires constitue un commencement… · 17 avril 2026قرار قضائيL'acte de cession définitive d'un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d'expulsion… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La coupure de l'alimentation en eau par le bailleur constitue un trouble justifiant l'intervention… · 17 avril 2026قرار قضائيFaux incident : le défaut de production de l'original d'un acte contesté vaut renonciation à s'en prévaloir et… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le silence du bailleur à une demande de changement d'activité vaut acceptation tacite à l'expiration… · 17 avril 2026قرار قضائيObligation cambiaire : Le souscripteur d'un effet de commerce ne peut se soustraire au paiement en invoquant un… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve du bail commercial : Un procès-verbal de constatation est insuffisant pour établir l'existence et les… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : les modifications mineures des lieux loués, inhérentes à l'activité du preneur, ne justifient pas la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa partie ayant contracté et exécuté ses obligations avec le représentant d'une société ne peut contester sa qualité… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et indivision : l'action en 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débiteur vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance… · 17 avril 2026قرار قضائيLe dépôt des loyers par le preneur avant la réception de la sommation de payer écarte l'état de défaut et justifie le… · 17 avril 2026قرار قضائيLa cession de droit au bail non valablement notifiée au bailleur lui est inopposable, le preneur initial restant tenu… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'absence de dépôt de l'indemnité d'éviction par le bailleur vaut renonciation à la procédure… · 17 avril 2026قرار قضائيLe paiement partiel ou tardif des loyers ne suffit pas à écarter le défaut du preneur justifiant la résiliation du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial – Droit au retour du preneur – L'appréciation de la privation du droit de retour et… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge n'est pas lié par le rapport d'expertise et écarte les frais de réinstallation non… · 17 avril 2026قرار قضائيIl incombe au créancier de prouver que la mention ‘Port payé' sur 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