القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 44
قرار قضائيLe recours en cassation est dépourvu d'effet suspensif en matière commerciale et ne constitue pas un motif d'arrêt de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le défaut de paiement du loyer majoré en application d'une clause contractuelle justifie la… · 17 avril 2026قرار قضائيÉtendue du cautionnement : L'engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l'acte et ne s'étend… · 17 avril 2026قرار قضائيFactures commerciales non acceptées : le paiement de factures antérieures ne suffit pas à prouver l'obligation du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le changement de la destination des lieux sans l'accord écrit du bailleur justifie la résiliation du… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s'étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Des témoignages contradictoires recueillis par huissier de justice sont insuffisants pour prouver la… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport maritime de marchandises : l'exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le… · 17 avril 2026قرار قضائيLa fermeture prolongée du local commercial entraînant la perte de la clientèle et de la réputation commerciale… · 17 avril 2026قرار قضائيRésiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la… · 17 avril 2026قرار قضائيGérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d'électricité constitue une preuve suffisante de la dette du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la sommation de payer visant un montant de loyer erroné établit le défaut du preneur qui ne… · 17 avril 2026قرار قضائيCompensation de dettes : La cour d'appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et… · 17 avril 2026قرار قضائيTransport maritime : le transporteur n'est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de… · 17 avril 2026قرار قضائيMarque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Un contrat postérieur modifiant le montant du loyer prévaut sur l'acte initial pour le calcul des… · 17 avril 2026قرار قضائيVente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation… · 17 avril 2026قرار قضائيLe paiement des loyers d'un bail commercial effectué après l'expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en… · 17 avril 2026قرار قضائيL'inexécution des engagements d'un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en… · 17 avril 2026قرار قضائيForce probante : des factures unilatérales et non acceptées sont insuffisantes pour prouver une créance, même en… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas la procédure en paiement et en expulsion en… · 17 avril 2026قرار قضائيFonds de commerce : Le droit d'exploitation d'un local est un actif successoral dont les bénéfices doivent être… · 17 avril 2026قرار قضائيQualité à agir de la banque : l'établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l'opération de fusion… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la résiliation amiable est prouvée par un écrit sous seing privé du bailleur non sérieusement… · 17 avril 2026قرار قضائيCautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : La production du contrat, de la facture et des bons de livraison signés suffit à… · 17 avril 2026قرار قضائيLa décision de distribution des dividendes par l'assemblée générale rend la créance de l'associé certaine et exigible,… · 17 avril 2026قرار قضائيL'absence de convocation de l'avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une… · 17 avril 2026قرار قضائيMarque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de… · 17 avril 2026قرار قضائيLa comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l'absence de… · 17 avril 2026قرار قضائيConvocation de l'assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors… · 17 avril 2026قرار قضائيCrédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en reddition de comptes entre co-indivisaires d'un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit… · 17 avril 2026قرار قضائيIndivision successorale d'un fonds de commerce : la prescription de l'action en reddition de comptes entre cohéritiers… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance bancaire : la cour d'appel entérine le rapport d'expertise qui écarte les effets de commerce non… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'aveu du preneur sur l'existence de la relation locative suffit à fonder sa condamnation au… · 17 avril 2026قرار قضائيRedressement judiciaire : l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas aux actions introduites avant le… · 17 avril 2026قرار قضائيDroit de préférence du bailleur : le délai de 30 jours pour l'exercice du droit de reprise est un délai franc et… · 17 avril 2026قرار قضائيL’empêchement par le bailleur de l'accès du preneur au local commercial constitue un manquement à son obligation… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la demande d'expulsion pour loyers impayés emporte nécessairement demande de validation de… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le congé pour démolition est valable malgré une erreur d'adresse dans la requête initiale dès lors… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale,… · 17 avril 2026قرار قضائيRestitution en l'état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA.… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail n'exige qu'un seul délai de 15 jours pour le… · 17 avril 2026قرار قضائيL'impossibilité de joindre le bailleur dispense le preneur de l'offre réelle et rend le dépôt des loyers libératoire… · 17 avril 2026قرار قضائيLe non-paiement des loyers entraîne l'expulsion du preneur malgré ses allégations contradictoires sur l'adresse du… · 17 avril 2026قرار قضائيDifficulté d'exécution : les faits antérieurs au jugement ou qui auraient pu être soulevés ne peuvent justifier… · 17 avril 2026قرار قضائيLa réévaluation de l'indemnité d'éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La modification des lieux loués sans l'accord du bailleur ne justifie la résiliation du bail que si… · 17 avril 2026