القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيLa créance commerciale est établie par le rapport d'expertise judiciaire dès lors que celui-ci est jugé objectif et… · 17 avril 2026قرار قضائيLa qualification d'un contrat en gérance libre d'un fonds de commerce repose sur l'intention des parties, nonobstant… · 17 avril 2026قرار قضائيExpertise de gestion : la qualité de gérant ne prive pas l'associé de son droit de la demander (CA. com. 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17 avril 2026قرار قضائيL'exercice par le bailleur de son droit d'option sur le fonds de commerce emporte l'obligation de lui en remettre… · 17 avril 2026قرار قضائيLa demande en validation d'un congé est rejetée lorsque l'adresse du local commercial mentionnée dans l'acte diffère… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et non-paiement des loyers : une seule mise en demeure suffit pour obtenir la résiliation du bail et… · 17 avril 2026قرار قضائيLettre de change : Le défaut de livraison de la marchandise constitue une exception personnelle inopposable au porteur… · 17 avril 2026قرار قضائيVente du fonds de commerce : Le créancier nanti peut demander la vente sur le fondement de l'article 118 du Code de… · 17 avril 2026قرار قضائيL'inclusion de loyers indus dans une sommation de payer n'entraîne pas sa nullité, le juge ayant le pouvoir de… · 17 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer un montant inférieur à celui… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d'instance est recevable bien que non mentionnés… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la sommation visant à l'éviction doit être notifiée à l'ensemble des copreneurs sous peine de rejet… · 17 avril 2026قرار قضائيVente du fonds de commerce : la charge de la preuve d'une saisie conservatoire antérieure et de la mauvaise foi du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le co-indivisaire ne peut seul demander l'éviction du preneur sans prouver sa qualité de bailleur… · 17 avril 2026قرار قضائيÉvaluation de l'indemnité d'éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l'absence de documents… · 17 avril 2026قرار قضائيDétermination du solde débiteur d'une ouverture de crédit et de l'étendue du cautionnement par une nouvelle expertise… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial et immeuble menaçant ruine : L'octroi d'une indemnité d'éviction provisionnelle est subordonné à une… · 17 avril 2026قرار قضائيClause résolutoire d'un bail commercial : la notification est valablement délivrée au lieu d'exploitation effectif du… · 17 avril 2026قرار قضائيL'acconier qui ne formule pas de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la prise en charge de la… · 17 avril 2026قرار قضائيLa preuve d'un bail commercial par témoignage ne peut reposer sur la simple ouï-dire, la présence du témoin à la… · 17 avril 2026قرار قضائيDéfaut de paiement d'un chèque barré : la charge de la preuve de la faute de la banque tirée dans le processus de… · 17 avril 2026قرار قضائيTierce opposition contre un jugement d'expulsion : le défaut de préjudice justifiant l'irrecevabilité est établi… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d'offre… · 17 avril 2026قرار قضائيNantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l'actif nanti pour… · 17 avril 2026قرار قضائيLe preneur qui se maintient dans les lieux après la résiliation judiciaire du bail est redevable du loyer contractuel… · 17 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque, sous le contrôle du juge qui en vérifie le contenu… · 17 avril 2026قرار قضائيTrouble anormal de voisinage : l'installation d'une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de paiement des loyers commerciaux justifie la résiliation du bail et l'expulsion du preneur (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur prime sur des bons de livraison… · 17 avril 2026قرار قضائيForce probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui… · 17 avril 2026قرار قضائيEn l'absence de documents contraires fournis par le débiteur, le rapport d'expertise judiciaire constitue une preuve… · 17 avril 2026قرار قضائيForce 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