القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيCompte courant débiteur : la créance de la banque est valablement arrêtée un an après la dernière opération au crédit,… · 17 avril 2026قرار قضائيLe paiement du principal de la créance en cours d'appel fait obstacle à la résolution du plan de continuation, les… · 17 avril 2026قرار قضائيL'insertion d'une clause de paiement à première demande dans un acte intitulé ‘cautionnement' emporte sa… · 17 avril 2026قرار قضائيManutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l'entreprise de manutention peut être… · 17 avril 2026قرار قضائيDistribution par contribution : la production d'une simple copie de jugement est insuffisante pour établir la créance,… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : l'indemnité pour droit au bail est calculée sur une base de 60 mois en cas d'ancienneté importante… · 17 avril 2026قرار قضائيLe bail commercial non mentionné dans l'acte de vente de l'immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le… · 17 avril 2026قرار قضائيLes intérêts légaux alloués pour inexécution contractuelle constituent une indemnisation qui exclut l'octroi de… · 17 avril 2026قرار قضائيVérification des créances : La production des originaux des effets de commerce joints à la déclaration de créance… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le paiement du loyer entre les mains du percepteur suite à un avis à tiers détenteur est libératoire… · 17 avril 2026قرار قضائيOpposition à l'enregistrement d'une marque : la décision de l'OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée… · 17 avril 2026قرار قضائيRedressement judiciaire : la proposition de réduction de créance par le syndic est facultative pour le créancier et ne… · 17 avril 2026قرار قضائيL'offre réelle de paiement suivie de la consignation des loyers dus dans le délai imparti par la sommation fait échec… · 17 avril 2026قرار قضائيAssurance de dommages : Les intérêts légaux sur l'indemnité courent à compter de la date de la demande en justice (CA.… · 17 avril 2026قرار قضائيOpposition à l'enregistrement d'une marque : la décision de l'OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée… · 17 avril 2026قرار قضائيLa cessation des paiements suppose un déséquilibre financier avéré et ne peut se déduire du seul refus de payer une… · 17 avril 2026قرار قضائيAstreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d'exécuter justifiant la liquidation (CA. com.… · 17 avril 2026قرار قضائيDésignation d'un contrôleur : Le pouvoir d'appréciation du juge-commissaire est limité aux seuls empêchements légaux,… · 17 avril 2026قرار قضائيLa notification d'un commandement de payer et d'évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et… · 17 avril 2026قرار قضائيLa preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande de résiliation du bail commercial… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le paiement partiel des loyers ne libère pas le preneur de sa dette et ne fait pas obstacle à la… · 17 avril 2026قرار قضائيEffets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde… · 17 avril 2026قرار قضائيRescission d'un contrat de cession : l'inexécution par le cessionnaire de ses obligations n'est pas justifiée par le… · 17 avril 2026قرار قضائيLe non-respect par l'OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne… · 17 avril 2026قرار قضائيUn compte bancaire sans mouvement pendant un an est réputé clôturé, interdisant à la banque d'y imputer des intérêts… · 17 avril 2026قرار قضائيLe défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée par le juge entraîne le rejet de la demande pour défaut… · 17 avril 2026قرار قضائيL'initiation de mesures d'exécution, matérialisée par un procès-verbal de carence, suffit à fonder la demande de vente… · 17 avril 2026قرار قضائيMarque notoire : L'appréciation par l'OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l'absence de preuve contraire… · 17 avril 2026قرار قضائيOpposition à l'enregistrement d'une marque : le risque de confusion s'apprécie au regard de la similarité des signes… · 17 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : Une facture, même régulièrement comptabilisée, est insuffisante à prouver la dette… · 17 avril 2026قرار قضائيRisque de confusion entre marques : l'impression d'ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude… · 17 avril 2026قرار قضائيAdmission des créances : une créance constatée par une ordonnance d'injonction de payer postérieure à l'ouverture de… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la condition de fermeture continue du local pour valider un congé n'est pas établie par plusieurs… · 17 avril 2026قرار قضائيLettre de change : la déclaration de perte par le tiré ne saurait faire obstacle à l'action en paiement du porteur… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : l'erreur matérielle sur l'adresse du local ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le… · 17 avril 2026قرار قضائيL'action en relevé de forclusion est irrecevable lorsqu'elle est exercée au-delà du délai d'un an à compter de la… · 17 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce… · 17 avril 2026قرار قضائيLa mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de… · 17 avril 2026قرار قضائيLa cession d'actions réalisée en violation de la clause d'agrément statutaire est annulable pour non-respect des… · 17 avril 2026قرار قضائيIntérêts légaux en matière commerciale : Le point de départ est la date de la demande en justice et non celle du… · 17 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve du paiement du loyer ne peut être rapportée par un enregistrement vocal, celui-ci ne… · 17 avril 2026قرار قضائيL'inobservation par l'OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne… · 17 avril 2026قرار 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