القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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مرسوممرسوم n° 2-09-481 pris pour l'application de la قانون n° 17-95 relative aux sociétés anonymes · 19 juin 2026قرار قضائيAnnulation d'un jugement : la cour d'appel doit renvoyer l'affaire en première instance lorsqu'elle n'est pas en état… · 19 juin 2026قرار قضائيRecouvrement de créance bancaire : les intérêts conventionnels cessent de courir à la clôture du compte, mais les… · 19 juin 2026قرار قضائيCrédit à la consommation : La déchéance du terme rend exigible l'intégralité du capital restant dû, la récupération du… · 19 juin 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à une décision d'irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle… · 18 juin 2026قرار قضائيContrat de courtage en assurance : la relation entre l'assureur et le courtier relève du droit commercial et échappe à… · 18 juin 2026قرار قضائيLa résiliation amiable du bail commercial doit être prouvée par écrit, l'ordonnance de reprise du local abandonné… · 18 juin 2026قرار قضائيCompte courant débiteur : L'obligation pour la banque de clôturer un compte inactif après un an, fondée sur l'usage et… · 18 juin 2026قرارقرار du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414… · 18 juin 2026قرار قضائيLe procès-verbal de carence dressé à l'encontre du débiteur suffit à caractériser l'état de cessation des paiements et… · 18 juin 2026قرار قضائيL'absence de justification du rejet d'une attestation administrative comme moyen de preuve vicie la décision pour… · 18 juin 2026قرار قضائيVente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l'adjudicataire lorsque le cahier des… · 18 juin 2026قرار قضائيLe procès-verbal de constat d'huissier constitue une preuve suffisante de la réalisation de la condition rendant une… · 17 juin 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de la réparation du préjudice du preneur sur… · 17 juin 2026قرار قضائيDistribution du prix de vente d'un immeuble : le droit de préférence du créancier hypothécaire prime le privilège du… · 17 juin 2026قرار قضائيLe rapport d'expertise comptable constitue une preuve suffisante pour condamner un copropriétaire de navire à payer sa… · 17 juin 2026قرار قضائيVente de fonds de commerce : le paiement du prix entre les mains du notaire libère l'acquéreur de son obligation… · 17 juin 2026قرار قضائيL'usage d'un terme et d'une image communs ne caractérise ni la contrefaçon ni la concurrence déloyale en l'absence… · 17 juin 2026قرار قضائيL'usage d'une marque valablement enregistrée ne peut constituer un acte de contrefaçon à l'égard d'une marque… · 16 juin 2026قرار قضائيLa constatation par l'huissier de justice de l'insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d'exécution… · 16 juin 2026قرار قضائيConvocation à une assemblée générale – La notification est valablement faite au bureau de l'avocat des associés… · 16 juin 2026قرار قضائيCréance commerciale : Les intérêts légaux courent à compter de la date de la demande en justice et non de la date du… · 16 juin 2026قرار قضائيAstreinte : L'exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d'un programme public fait obstacle à la… · 16 juin 2026قرار قضائيPartage des bénéfices d'un fonds de commerce : l'acceptation par les héritiers d'un associé de paiements forfaitaires… · 15 juin 2026قرار قضائيCompétence d'attribution : L'incompétence matérielle de la juridiction commerciale n'étant pas d'ordre public, elle… · 15 juin 2026قرار قضائيLe bail d'un terrain agricole destiné à l'exploitation commerciale d'une société preneuse est soumis à la loi sur les… · 15 juin 2026قرارقرار du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20… · 15 juin 2026قرار قضائيLe serment décisoire déféré par une partie et prêté par l'adversaire lie le juge et fait obstacle à l'examen de tout… · 15 juin 2026قرار قضائيAction en revendication de marque : la preuve d'un usage antérieur effectif sur le territoire marocain est requise, la… · 15 juin 2026قرار قضائيBail commercial : Le défaut de paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation justifie… · 14 juin 2026قرار قضائيCréance bancaire : le montant de la dette est arrêté par expertise judiciaire à une date antérieure à celle de la… · 14 juin 2026قرار قضائيLa protection d'une marque antérieurement enregistrée justifie la radiation d'un nom commercial postérieur similaire… · 14 juin 2026قرار قضائيLe commissionnaire de transport est responsable de la perte de la marchandise survenue dans l'entrepôt d'un tiers… · 14 juin 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Le paiement d'une obligation excédant 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins,… · 14 juin 2026قرار قضائيBail commercial : la preuve de la fermeture continue du local, condition de validité du congé, ne peut résulter d'une… · 13 juin 2026قرار قضائيCession de fonds de commerce : le droit de préférence du bailleur lui permet de 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