القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
🇫🇷 Voir cette page en français
أحدث النصوص — الصفحة 7
قرار قضائيL'illégalité de constructions au regard du droit de l'urbanisme est sans incidence sur le calcul de l'indemnité… · 10 juin 2026قرار قضائيDéfaut de paiement des frais d'expertise : la partie qui ne consigne pas les frais de l'expertise qu'elle a sollicitée… · 10 juin 2026قرار قضائيLe congé délivré après l'expiration du terme d'un bail à durée déterminée entraîne son renouvellement tacite (CA. com.… · 10 juin 2026قرار قضائيLe droit du client de demander la clôture de son compte bancaire ne peut être subordonné au paiement préalable du… · 10 juin 2026قرار قضائيLa force probante d'un rapport d'expertise judiciaire jugé objectif et conforme à la loi justifie le rejet de la… · 9 juin 2026قرار قضائيL'impossibilité d'exploiter un bien à usage commercial en raison de sa destination résidentielle constitue un motif de… · 9 juin 2026قرار قضائيClôture de compte courant : L'inactivité du client justifie la détermination de la date de clôture un an après la… · 9 juin 2026قرار قضائيLa transaction signée par les parties en cours d'appel met fin au litige et justifie l'annulation du jugement de… · 9 juin 2026قرار قضائيEn matière commerciale, la comptabilité régulièrement tenue et confirmée par expertise judiciaire constitue une preuve… · 9 juin 2026قرار قضائيOffice du juge : en présence d'un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d'instruction… · 9 juin 2026قرار قضائيLettre de change : En vertu du principe d'abstraction, la lettre de change constitue par elle-même la preuve de la… · 9 juin 2026قرار قضائيLa mainlevée d'une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la… · 9 juin 2026قرار قضائيLa banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance en cas de paiement d'effets de commerce… · 9 juin 2026قرار قضائيCrédit-bail : la créance du bailleur après résiliation doit être liquidée en déduisant la valeur de l'actif repris,… · 9 juin 2026قرار قضائيVérification des créances : les paiements effectués par un créancier pour le compte du débiteur après le jugement… · 8 juin 2026قرار قضائيFin partielle du contrat de société : l'expertise comptable doit ajuster le calcul des bénéfices à la durée réelle… · 8 juin 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l'objet… · 8 juin 2026قرار قضائيContrat de transport : le défaut de déclaration de valeur des marchandises par l'expéditeur exclut le remboursement de… · 8 juin 2026قرار قضائيLa production d'un relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant rendant l'action en paiement… · 8 juin 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : La reconnaissance de la relation contractuelle par le débiteur justifie l'annulation… · 8 juin 2026قرار قضائيClôture de compte bancaire : l'obligation de clôturer un compte inactif après un an préexistait à la modification de… · 8 juin 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l'expert ayant excédé sa mission mais retenir les… · 8 juin 2026قرار قضائيRemboursement des charges de copropriété par le preneur : le bailleur doit prouver leur paiement préalable pour que sa… · 7 juin 2026قرار قضائيChèque et preuve du paiement : il appartient au créancier qui a reçu un chèque de prouver que le paiement ne se… · 7 juin 2026قرار قضائيLiquidation de société : Le juge procède au remplacement du liquidateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité… · 7 juin 2026قرار قضائيL'enregistrement d'une marque par un distributeur en son nom propre, en connaissance des droits antérieurs de son… · 7 juin 2026قرار قضائيErreur d'appréciation du juge : La confusion entre la quantité de marchandises mentionnée sur les bons de livraison et… · 7 juin 2026قرار قضائيClause résolutoire : La résiliation d'un contrat commercial s'opère de plein droit en cas de non-paiement, sans qu'une… · 7 juin 2026قرار قضائيAssurance-crédit : L'offre d'indemnisation par l'assureur vaut reconnaissance du sinistre et l'oblige à garantir la… · 7 juin 2026قرار قضائيBail commercial : la demande du bailleur en paiement des charges de copropriété est irrecevable s'il ne prouve pas les… · 7 juin 2026قرار قضائيLe bailleur d'un local commercial est tenu de délivrer au preneur une autorisation écrite d'exploitation, à défaut de… · 7 juin 2026قرار قضائيLe dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, retiré en cours de procédure et non suivi d'un usage commercial, ne… · 6 juin 2026قرار قضائيPreuve par acte sous seing privé : Le cachet apposé par une personne morale ne peut suppléer l'absence de signature et… · 6 juin 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : la cour d'appel adopte les conclusions du rapport fixant le montant d'une créance bancaire dès… · 6 juin 2026قرار قضائيLettre de change : il incombe au débiteur de prouver que l'effet de commerce a été remis à titre de garantie et non de… · 6 juin 2026قرار قضائيAction en revendication de marque : la connaissance de l'usage antérieur par le déposant, issue d'une relation… · 6 juin 2026قرار قضائيLa violation du monopole postal sur les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale… · 6 juin 2026قرار قضائيBail commercial : la réclamation de loyers pour une période donnée ne constitue pas une présomption de paiement des… · 6 juin 2026قرار قضائيL'inexécution des engagements du plan de continuation impose à la cour de prononcer sa résolution et d'ouvrir la… · 6 juin 2026قرار قضائيAction en contrefaçon : L'absence de licence d'exploitation accordée par le titulaire du dessin industriel à la… · 6 juin 2026قرار قضائيLa simple fermeture du local commercial ne suffit pas à caractériser la disparition du fonds de commerce tant que le… · 6 juin 2026قرار قضائيFaux incident : est irrecevable la demande de faux incident visant un contrat de société dont la validité a été… · 6 juin 2026قرار قضائيIndivision : le bail consenti sur un bien indivis par certains coindivisaires est inopposable aux autres qui peuvent… · 5 juin 2026قرار قضائيL'action en concurrence déloyale fondée sur l'usage d'un nom commercial est rejetée lorsque ce dernier a été radié par… · 5 juin 2026قرار قضائيLe départ du garant de la société débitrice ne suffit pas à éteindre son engagement de caution, lequel ne prend fin… · 5 juin 2026قرار قضائيCréance bancaire : l'expertise comptable fondée sur les écritures de la banque constitue une preuve suffisante en… · 5 juin 2026قرار قضائيConcurrence déloyale : la violation du monopole postal légal ouvre droit à une action en indemnisation devant la… · 5 juin 2026قرار قضائيLe transfert d'un solde débiteur vers un compte de contentieux, entraînant un solde nul sur le compte d'origine, ne… · 5 juin 2026قرار قضائيAction subrogatoire de l'assureur contre le transporteur routier : l'indemnité due par le transporteur responsable est… · 5 juin 2026قرار قضائيBail commercial verbal : en l'absence de preuve écrite du bailleur, la déclaration du preneur sur le montant du loyer… · 4 juin 2026