القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيLa notification d'une ordonnance d'injonction de payer sans la copie du titre de créance n'entraîne pas sa nullité dès… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : L'aveu de la relation d'affaires par le débiteur suffit à établir le principe de la… · 15 avril 2026قرار قضائيLa modification des lieux loués par le preneur, même en violation des règles d'urbanisme, ne constitue un motif grave… · 15 avril 2026قرار قضائيLa qualité de commerçant du défendeur, société anonyme, fonde la compétence du tribunal de commerce pour une action en… · 15 avril 2026قرار قضائيUn second congé pour loyers impayés ne vaut pas renonciation au premier congé ayant déjà fondé un jugement d'expulsion… · 15 avril 2026قرار قضائيFaux incident : le défaut de comparution de la partie ayant produit la pièce arguée de faux à l'audience d'enquête… · 15 avril 2026قرار قضائيLe rapport d'expertise concluant à la capacité de l'entreprise à honorer ses dettes fait obstacle à l'ouverture d'une… · 15 avril 2026قرار قضائيLe changement d'activité par le preneur, en violation de la clause de destination exclusive des lieux, constitue un… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Les frais de recherche, de courtage et d'aménagement d'un nouveau local sont exclus du calcul… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : La cour d'appel, usant de son pouvoir d'appréciation, augmente le montant de l'indemnité en se… · 15 avril 2026قرار قضائيLe contrat de bail commercial constitue la loi des parties et le preneur ne peut se prévaloir d'un accord verbal de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa concordance des écritures comptables de deux commerçants constitue une preuve parfaite de la créance (CA. com.… · 15 avril 2026قرار قضائيRedressement judiciaire : l'arrêt des poursuites individuelles interdit la résiliation du bail pour loyers impayés… · 15 avril 2026قرار قضائيCharge de la preuve : il incombe au débiteur, qui conteste le montant d'une créance commerciale, de rapporter la… · 15 avril 2026قرار قضائيLa destination commerciale des lieux convenue dans le contrat de bail s'impose aux parties, qui ne peuvent invoquer la… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : est valable la clause contractuelle prévoyant la restitution du fonds de commerce sur simple demande… · 15 avril 2026قرار قضائيL'assignation d'une société à l'adresse du local loué au lieu de son siège social justifie l'annulation du jugement… · 15 avril 2026قرار قضائيLe contrat de bail non visé par une procédure d'inscription de faux justifie l'occupation d'un local commercial et… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : La force probante des documents comptables est subordonnée à leur concordance avec… · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande en augmentation du loyer ne vaut pas renonciation du bailleur à l'action en résiliation du bail pour défaut… · 15 avril 2026قرار قضائيLe propriétaire des murs ne peut refuser à l'acquéreur d'un fonds de commerce l'autorisation d'effectuer les… · 15 avril 2026قرار قضائيLa créance de la banque résultant de la clôture d'un compte courant ne produit que les intérêts au taux légal à… · 15 avril 2026قرار قضائيLe paiement des loyers par dépôt à la caisse du tribunal avant la réception d'un commandement de payer fait obstacle à… · 15 avril 2026قرار قضائيLettre de change : La remise d'une quittance de loyer sans réserve emportant présomption de paiement des termes… · 15 avril 2026قرار قضائيL'exploitation de carrières constitue une activité commerciale par nature qui fonde la compétence matérielle du… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat commercial : le créancier rapportant la preuve de l'existence de l'obligation, il incombe au débiteur de… · 15 avril 2026قرار قضائيLe contrat de gérance libre lie les parties, le gérant-libre ne pouvant invoquer le défaut de propriété du bailleur… · 15 avril 2026قرار قضائيForce probante des SMS : Des messages textes ne peuvent contredire une preuve testimoniale s'ils n'ont pas été… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : 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