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القانون الجنائي والقضاء في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.

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أحدث النصوص — الصفحة 59

قرار قضائيL'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs d'un jugement antérieur, y compris lorsque celui-ci statue sur… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Une seule mise en demeure suffit pour exiger le paiement des loyers et fonder l'action en… · 15 avril 2026قرار قضائيLiberté de la preuve en matière commerciale : Des bons de livraison signés et visés par le débiteur suffisent à… · 15 avril 2026قرار قضائيEncourt l'annulation partielle le jugement qui omet de statuer sur des conclusions régulièrement déposées au greffe au… · 15 avril 2026قرار قضائيLes factures non acceptées et non enregistrées dans la comptabilité du débiteur sont insuffisantes à prouver… · 15 avril 2026قرار قضائيLe remboursement tardif d'un virement effectué par erreur n'efface pas la faute de la banque ni le préjudice de… · 15 avril 2026قرار قضائيLes frais de réinstallation et de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA.… · 15 avril 2026قرار قضائيLa mésentente grave entre associés, matérialisée par l'existence de poursuites pénales, constitue un juste motif de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa facture portant une simple mention de réception, interprétée au regard des clauses du contrat et des conclusions… · 15 avril 2026قرار قضائيFonds de commerce : après résiliation du bail, le bailleur ne peut demander que la radiation de l'adresse de son local… · 15 avril 2026قرار قضائيLa banque correspondante qui remet les documents à l'importateur sans en recevoir le paiement est solidairement… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial et preuve du paiement : L'acquittement d'un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le changement d'activité n'est pas un motif de résiliation lorsque le bail autorise un usage… · 15 avril 2026قرار قضائيLa propriété d'un nom commercial s'acquiert par son inscription au registre du commerce, rendant inopérant tout usage… · 15 avril 2026قرار قضائيLettre de change : La société signataire ne peut opposer au bénéficiaire une exception tirée d'un contrat de bail… · 15 avril 2026قرار قضائيUne action en paiement initiée avant l'ouverture du redressement judiciaire se poursuit en vue de la seule… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : La preuve de la fermeture continue du local au sens de l'article 26 de la loi n° 49-16 est établie… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'occupation : le cohéritier exploitant seul un fonds de commerce dans un immeuble indivis doit indemniser… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité sans être lié par les… · 15 avril 2026قرار قضائيLa dissemblance phonétique et visuelle globale entre deux marques l’emporte sur la présence de lettres communes… · 15 avril 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut reconstituer le montant d'une… · 15 avril 2026قرار قضائيLe droit à indemnisation pour retard de bagages n'est ouvert au passager qu'après l'expiration d'un délai de 21 jours… · 15 avril 2026قرار قضائيPaiement de l'indu : La preuve de l'inexistence de la dette oblige le créancier apparent à restituer les sommes… · 15 avril 2026قرار قضائيVices du consentement : la menace de poursuites judiciaires et la connaissance de la valeur du bien par le débiteur… · 15 avril 2026قرار قضائيLa responsabilité du banquier est engagée en cas de paiement d'un chèque ou d'un effet de commerce à signature… · 15 avril 2026قرار قضائيLe tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à l'application de la loi n°… · 15 avril 2026قرار قضائيNotification par curateur : un avis de retour de pli recommandé non renseigné est insuffisant pour justifier la… · 15 avril 2026قرار قضائيForce probante du relevé de compte : le non-paiement des frais d'expertise par le débiteur fait échec à sa… · 15 avril 2026قرار قضائيPropriété industrielle : La décision de l'OMPIC statuant sur une opposition hors du délai légal de six mois est… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : L'obligation de paiement du loyer par le preneur subsiste nonobstant les manquements du bailleur à… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial et théorie de l'apparence : le silence prolongé du bailleur face à des sous-locations non conformes au… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : L'extrait des livres de commerce du créancier fait foi en l'absence de preuve… · 15 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire régulièrement tenu fait foi de la créance de la banque jusqu'à preuve du contraire par le… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve commerciale : Le rapport d'expertise fondé sur les livres du créancier fait foi contre le débiteur qui… · 15 avril 2026قرار قضائيL'autorité de la chose jugée attachée à un acquittement pénal définitif fait obstacle à une action commerciale en… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : L'invocation d'un retard dans l'exécution des travaux 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