القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيLe rapport d'expertise n'ayant qu'une valeur consultative, le juge est tenu de rectifier l'erreur de calcul manifeste… · 15 avril 2026قرار قضائيLe serment décisoire prêté par une partie tranche définitivement le litige et interdit au juge d'examiner les autres… · 15 avril 2026قرار قضائيRelève de la compétence du tribunal de commerce le litige né d'un contrat de crédit conclu par une société commerciale… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial et application de la loi dans le temps : le congé notifié sous l’empire du Dahir de 1955 reste… · 15 avril 2026قرار قضائيProtection du nom commercial : l'antériorité d'une marque notoirement connue justifie l'annulation de l'enregistrement… · 15 avril 2026قرار قضائيLa preuve d'une vente de fonds de commerce ne peut résulter de la seule condamnation pénale du vendeur pour… · 15 avril 2026قرار قضائيLe juge des référés est compétent pour constater la réalisation de la clause résolutoire d'un bail commercial en cas… · 15 avril 2026قرار قضائيNon-paiement de loyers commerciaux : l'invocation de la pandémie de Covid-19 est inopérante pour des échéances… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le jugement révisant le loyer est d'application immédiate nonobstant l'appel (CA. com. Casablanca… · 15 avril 2026قرار قضائيContrat de société : l'associé exploitant seul l'actif social est redevable de la part de bénéfices due au coassocié… · 15 avril 2026قرار قضائيAnnulation d'un jugement d'irrecevabilité : La cour d'appel renvoie l'affaire au premier juge afin de préserver le… · 15 avril 2026قرار قضائيLes relevés de compte bancaire constituent une preuve suffisante de la créance de la banque, le client ne rapportant… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Les héritiers du cessionnaire du droit au bail ont qualité pour agir en résiliation pour… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Un décompte de travaux non signé et un extrait comptable unilatéral sont insuffisants… · 15 avril 2026قرار قضائيLe dépôt d'une demande additionnelle à l'audience de mise en délibéré, sans notification à la partie adverse,… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : Le preneur ne peut invoquer un manquement du bailleur à son obligation d'entretien pour suspendre le… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la qualité pour agir du bailleur découle du contrat de bail et non du certificat de propriété (CA.… · 15 avril 2026قرار قضائيNotification d'une société : en cas d'échec de la signification au siège social, le juge doit appliquer la procédure… · 15 avril 2026قرار قضائيLe juge de l'annulation d'une sentence arbitrale ne peut réexaminer le fond du litige ni apprécier la pertinence des… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial et montant du loyer : en l'absence de preuve contraire apportée par le bailleur, la déclaration du… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : La preuve de l'absence de bénéfices justifiant le non-paiement des redevances doit être rapportée par… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : La qualification du contrat fondée sur la volonté claire des parties exclut l'application du statut… · 15 avril 2026قرار قضائيLa créance bancaire établie par expertise judiciaire justifie la condamnation au paiement et la réalisation du… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : la mise en demeure de payer le loyer dans le délai légal suffit pour obtenir la résiliation du bail… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le congé visant un co-preneur doit être notifié à son adresse personnelle stipulée au contrat, sous… · 15 avril 2026قرار قضائيLe relevé de compte bancaire, régulièrement tenu, fait foi de la créance de la banque jusqu'à preuve contraire… · 15 avril 2026قرار قضائيL'ordonnance d'expulsion pour défaut de paiement des loyers doit s'étendre à tout occupant du chef du preneur (CA.… · 15 avril 2026قرار قضائيL'établissement de crédit qui perçoit les échéances d'un prêt sans avoir versé les fonds au vendeur est tenu de les… · 15 avril 2026قرار قضائيBail commercial : le congé pour non-paiement de loyer n'exige pas la mention d'un délai distinct pour l'éviction, le… · 15 avril 2026قرار قضائيCompte courant inactif : la clôture du compte est réputée acquise un an après la dernière opération au crédit,… · 15 avril 2026قرار قضائيForce probante des factures : Les factures et bons de livraison signés et cachetés par le débiteur constituent une… · 15 avril 2026قرار قضائيInopposabilité de la vente d'un fonds de commerce au créancier saisissant faute d'accomplissement des formalités de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa créance commerciale est prouvée par des factures inscrites dans une comptabilité régulière et corroborées par des… · 15 avril 2026قرار قضائيForce probante de la comptabilité commerciale : Les écritures comptables régulièrement tenues font foi entre… · 15 avril 2026قرار قضائيCompétence territoriale : en l'absence de domicile ou de résidence du défendeur étranger au Maroc, le demandeur peut… · 15 avril 2026قرار قضائيLe refus de renouvellement d'un bail commercial pour usage personnel n'oblige pas le bailleur à prouver la sincérité… · 15 avril 2026قرار قضائيLa résiliation abusive et unilatérale d'un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une… · 15 avril 2026قرار 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