القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيLa demande d'arrêt d'exécution d'un jugement ordonnant le paiement de loyers et l'expulsion est rejetée en l'absence… · 15 avril 2026قرار قضائيLa contestation de la qualité de propriétaire du bailleur ne constitue pas un moyen sérieux justifiant l'arrêt de… · 15 avril 2026قرار قضائيUne simple erreur matérielle dans le dispositif d'un jugement ne constitue pas un motif sérieux justifiant l'arrêt de… · 15 avril 2026قرار قضائيArrêt d'exécution : Les reçus de dépôt de loyers non accompagnés de procès-verbaux d'offre réelle ne constituent pas… · 15 avril 2026قرار قضائيLes moyens de fond qui auraient pu être soulevés en première instance ne sauraient justifier une demande d'arrêt de… · 15 avril 2026قرار قضائيUne demande d'arrêt d'exécution non motivée est une demande non fondée et doit être rejetée (CA. com. Casablanca 2023) · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion est rejetée lorsque les moyens invoqués ne… · 15 avril 2026قرار قضائيArrêt d'exécution – La plainte pénale pour faux visant une lettre de change ne constitue pas un motif suffisant pour… · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande en difficulté d'exécution est rejetée lorsqu'elle est formée après l'achèvement des mesures d'exécution… · 15 avril 2026قرار قضائيLa notion de difficulté d'exécution ne vise que les faits survenus postérieurement au jugement et non les moyens de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa demande en arrêt d'exécution est rejetée lorsque les moyens soulevés ne sont étayés par aucune preuve (CA. com.… · 15 avril 2026قرار قضائيLa difficulté d'exécution ne peut être fondée sur des moyens qui constituaient des défenses au fond devant le premier… · 15 avril 2026قرار قضائيLes moyens de défense au fond, préexistants au jugement, ne sauraient constituer une difficulté d'exécution (CA. com.… · 15 avril 2026قرار قضائيDifficulté d'exécution : les faits antérieurs au jugement constituent des moyens de défense et non une difficulté… · 15 avril 2026قرار قضائيDifficulté d'exécution : Les faits préexistants au jugement ne constituent pas une difficulté justifiant l'arrêt de… · 15 avril 2026قرار قضائيLa contestation de la régularité de la notification d'un jugement par défaut constitue une difficulté juridique… · 15 avril 2026قرار قضائيCalcul des intérêts moratoires : La date d'exécution d'une saisie-arrêt qui arrête le cours des intérêts est celle du… · 15 avril 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Son calcul se fonde sur la valeur locative de marché, les améliorations apportées par le… · 15 avril 2026قرار قضائيFacture commerciale : l'absence de signature ou d'acceptation par le débiteur la prive de sa force probante (CA. com.… · 15 avril 2026قرار قضائيEn matière commerciale, la force probante des factures non contestées ne peut être écartée que par la production de… · 15 avril 2026قرار قضائيDéfaut de signature sur la copie d'un jugement : la nullité est écartée dès lors que l'original est dûment signé et… · 15 avril 2026قرار قضائيClôture du compte courant : la créance de la banque est arrêtée un an après la dernière opération au crédit, date à… · 15 avril 2026قرار قضائيLa caution qui a souscrit un cautionnement pour une opération déterminée est tenue de garantir le paiement d'une… · 15 avril 2026قرار قضائيLes factures extraites d'une comptabilité commerciale tenue régulièrement constituent une preuve suffisante de la… · 15 avril 2026قرار قضائيViolation des droits de la défense : L'inobservation de la procédure de notification par curateur en première instance… · 15 avril 2026قرار قضائيRespect du double degré de juridiction : la cour d'appel qui annule un jugement d'irrecevabilité doit renvoyer… · 15 avril 2026قرار قضائيGérance libre : la fermeture administrative d'un commerce due à la pandémie de Covid-19 constitue un cas de force… · 15 avril 2026قرار قضائيDistribution par contribution : Le créancier titulaire d'un titre exécutoire, omis du projet de distribution en raison… · 15 avril 2026قرار قضائيLa simple contestation du montant de la créance et l'existence d'autres sûretés ne font pas obstacle à la réalisation… · 15 avril 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : Les factures non signées issues d'un système de paiement par carte électronique font… · 15 avril 2026قرار قضائيEscompte d'effets de commerce : L'action en recouvrement de la banque contre le remettant, fondée sur le contrat… · 15 avril 2026قرار قضائيLa régularisation de l'instance dirigée contre les héritiers d'une partie décédée ne peut intervenir pour la première… · 15 avril 2026قرار قضائيLa mauvaise gestion et le détournement des fonds du crédit par le dirigeant social relèvent des rapports internes à la… · 15 avril 2026قرار قضائيChèque – Preuve du paiement – La possession du titre par le créancier constitue une présomption de non-paiement 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