القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيPourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen qui n’identifie ni la motivation critiquée ni la règle d'ordre public… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve du paiement du loyer : encourt la cassation l'arrêt se fondant sur un reçu non versé au dossier (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l'expert sans répondre aux contestations sérieuses… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d'un montant inférieur au loyer contractuel… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le défaut de consignation de l'indemnité d'éviction rend le jugement inefficace et autorise une… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir… · 15 mars 2026قرار قضائيMarque : L'enregistrement antérieur d'une marque notoire à l'étranger constitue un droit antérieur justifiant… · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : le juge peut écarter la procédure de faux incident au profit d'une expertise comptable (Cass.… · 15 mars 2026قرار قضائيAction en résiliation de bail : la qualité d'héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel… · 15 mars 2026قرار قضائيApplication dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l'action en validation de la mise en demeure… · 15 mars 2026قرار قضائيFaux incident : L'objet de la procédure limité à la contestation de l'authenticité de l'écrit (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve de la sous-location : Le juge du fond peut écarter un constat d'huissier qui ne précise pas la nature juridique… · 15 mars 2026قرار قضائيQualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d'agir en son nom… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d'effet… · 15 mars 2026قرار قضائيCurateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l'assistance du… · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires… · 15 mars 2026قرار قضائيPreuve bancaire : l'opposabilité des relevés de compte au client non-commerçant (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيDéchéance de marque : Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui écarte l'existence d'une licence… · 15 mars 2026قرار قضائيAveu judiciaire : Le juge ne peut écarter un aveu comme moyen de preuve sans motiver sa décision par un fondement… · 15 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l'un des cas d'ouverture limitativement énumérés par la… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond… · 15 mars 2026قرار قضائيVente CIF : Le transfert des risques à l'acheteur dès l’embarquement prive le vendeur de sa qualité à agir… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Transfert de propriété du bien loué : perte de la qualité à agir de l'ancien bailleur (Cass. com.… · 15 mars 2026قرار قضائيForce probante de l'acte sous seing privé : Ne peut être condamnée au paiement la partie désignée comme contractante… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : les instances introduites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 restent soumises au Dahir de… · 15 mars 2026قرار قضائيMarque – Contrefaçon – La commercialisation de produits authentiques revêtus de la marque ne constitue pas un acte de… · 15 mars 2026قرار قضائيExpertise de gestion : L’expert chargé de déterminer le bénéfice d’un exercice peut légitimement prendre en compte les… · 15 mars 2026قرار قضائيRéparation du préjudice : Le pouvoir d'appréciation des juges du fond est subordonné à une motivation circonstanciée… · 15 mars 2026قرار قضائيGarantie du constructeur – Encourt la cassation l'arrêt qui écarte l'application de la garantie sans examiner le… · 15 mars 2026قرار قضائيFonds de commerce : l'erreur sur le numéro d'immatriculation dans l'acte de vente est une erreur matérielle… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le congé pour reprise à usage personnel n'est pas subordonné à la preuve du sérieux du motif (Cass.… · 15 mars 2026قرار قضائيNotification à un destinataire absent : L'affichage d'un avis de passage conditionne la validité de la procédure par… · 15 mars 2026قرار قضائيContrat de sous-traitance : la force probante de l'écrit prime sur la liberté de la preuve commerciale (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation – L'autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le non-paiement des charges locatives, mises contractuellement à la charge du preneur, constitue un… · 15 mars 2026قرار قضائيProcédure d'appel : la cour d'appel est tenue d'examiner les moyens soulevés dans les conclusions postérieures à la… · 15 mars 2026قرار قضائيAction en comblement de passif : la faute de gestion du dirigeant est souverainement appréciée au vu des éléments… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : La qualification de centre commercial excluant l'application de la loi n° 49-16 suppose une unité de… · 15 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité de l'appel : une erreur matérielle dans le nom de l'intimé est sans incidence en l'absence de grief… · 15 mars 2026قرار قضائيRéparation du préjudice : la persistance du dommage autorise des demandes d'indemnisation successives (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيGérance libre : la redevance versée au propriétaire du fonds de commerce est de nature locative (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026قرار قضائيMarque semi-figurative : la cour de renvoi est tenue d'apprécier le risque de confusion au regard de l'ensemble des… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en… · 15 mars 2026قرار قضائيApplication de la loi dans le temps : la disposition nouvelle de l'article 503 du Code de commerce sur la clôture de… · 15 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Indemnité d'éviction : le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise s'il s'estime… · 15 mars 2026قرار قضائيNotification à personne : la remise de l'acte à un tiers se déclarant employé du destinataire est sans effet en… · 15 mars 2026قرار قضائيCrédit à la consommation : Le délai de grâce ne peut être d'une durée indéterminée et doit respecter la limite légale… · 15 mars 2026قرار قضائيVente immobilière : l'impossibilité d'exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen 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