القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial : irrecevabilité du moyen nouveau sur le paiement des loyers, non soulevé en appel (Cass. com. 2022) · 8 mars 2026قرار قضائيContrainte par corps : L'insolvabilité du débiteur est un moyen inopérant au stade de la fixation de sa durée,… · 5 mars 2026قرار قضائيRegistre du commerce : Le partenaire d'une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais… · 5 mars 2026قرار قضائيInjonction immobilière : la mention du montant total de la dette n'affecte pas la validité de l'injonction adressée au… · 5 mars 2026قرار قضائيSaisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n'est pas nulle mais vaut simple opposition sur le… · 5 mars 2026قرار قضائيCautionnement : Le retard du créancier à recouvrer sa créance ne vaut pas prorogation tacite du terme susceptible de… · 5 mars 2026قرار قضائيRévocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d'un coassocié sur des actes de… · 5 mars 2026قرار قضائيInjonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant… · 5 mars 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l'audience de conciliation entraîne la nullité de la… · 5 mars 2026قرار قضائيDifficulté d'exécution : l'arrêt de production d'un modèle de véhicule constitue une cause d'impossibilité justifiant… · 5 mars 2026قرار قضائيExclusion d'un associé : l'action est subordonnée à l'existence d'une cause de dissolution de la société · 5 mars 2026قرار قضائيCondition de la dissolution pour justes motifs : la mésintelligence entre associés doit entraîner une paralysie… · 5 mars 2026قرار قضائيReddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d'un associé dont l'affectation aux travaux de la société… · 5 mars 2026قرار قضائيAction en comblement de passif : Caractère prématuré de l'action en l'absence de preuve d'une insuffisance d'actif… · 5 mars 2026قرار قضائيRecevabilité de l'appel : la notification est valablement faite à l'adresse que l'appelant a lui-même utilisée comme… · 5 mars 2026قرار قضائيSaisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l'annulation de la saisie ne porte que sur les… · 5 mars 2026قرار قضائيAction en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d'un co-indivisaire pour renverser la… · 5 mars 2026قرار قضائيNom commercial et marque : Constitue un acte de concurrence déloyale l'adoption d'un nom commercial postérieur créant… · 5 mars 2026قرار قضائيMarque notoirement connue : l'imitation par adjonction d'un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion… · 5 mars 2026قرار قضائيDissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s'ils entraînent… · 5 mars 2026قرار قضائيRestitution d'un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l'imputation… · 5 mars 2026قرار قضائيQualification du contrat de gérance libre : la remise d'un local 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5 mars 2026قرار قضائيPreuve de la vente d'un pas-de-porte : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour un acte excédant 10.000 dirhams · 5 mars 2026قرار قضائيSaisie mobilière : La présence des biens au siège social d'une société tierce constitue une possession valant titre de… · 5 mars 2026قرار قضائيAbsence d'ambiguïté d'un arrêt d'appel : l'annulation de la révocation du gérant emporte nécessairement celle de la… · 5 mars 2026قرار قضائيArrêt des poursuites individuelles : Inopposabilité au créancier ayant exécuté une mesure de restitution avant le… · 5 mars 2026قرار قضائيExécution forcée : Le non-respect par le créancier hypothécaire de l'ordre des saisies constitue une difficulté… · 5 mars 2026قرار قضائيTransfert d'une saisie conservatoire immobilière : la demande de substitution d'un immeuble par un autre est recevable… · 5 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : L'absence d'action au fond constitue la preuve de l'inexistence de la crainte d'insolvabilité… · 5 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : Rejet de la demande de cantonnement sur un immeuble unique en raison d'une expertise… · 5 mars 2026قرار قضائيL'ordonnance de référé désignant un expert est une simple mesure d'instruction qui ne cause aucun préjudice aux droits… · 5 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation… · 5 mars 2026قرار قضائيPériode suspecte : L'inadéquation significative entre le prix de cession d'un immeuble et sa valeur réelle justifie… · 5 mars 2026قرار قضائيProcédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du… · 5 mars 2026قرار قضائيFaux incident : Le défaut de production de l'original d'une pièce arguée de faux emporte abandon de son usage comme… · 5 mars 2026قرار قضائيTierce opposition d'une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice… · 5 mars 2026قرار قضائيAnnulation d'un 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