Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 1563-20 fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
Cet arrêté conjoint établit la liste des médicaments de fertilité exonérés de la TVA à l'intérieur et à l'importation, avec droit à déduction.
Points clés
- Exonération de TVA pour médicaments de fertilité
- Liste spécifique de médicaments concernés
- Droit à déduction de la TVA
Résumé
Le présent arrêté conjoint, émanant des ministères de la santé et des finances, a pour objectif de faciliter l'accès aux traitements de la fertilité. Il fixe la liste précise des médicaments destinés à cet usage qui bénéficient d'une exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), tant au niveau national qu'à l'importation. Cette exonération est accordée avec le bénéfice du droit à déduction, ce qui allège le coût final pour les patients et les professionnels de la santé. La mesure vise à soutenir les couples confrontés à des problèmes de fertilité en réduisant la charge fiscale sur ces produits essentiels.
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