Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration fixant, pour l'année 2021, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
Cet arrêté fixe les coefficients de réévaluation applicables en 2021 pour le calcul de l'impôt sur le revenu relatif aux profits fonciers au Maroc.
Points clés
- Fixation des coefficients de réévaluation
- Application à l'impôt sur les profits fonciers
- Valable pour l'année 2021
Résumé
Le présent arrêté ministériel détermine les coefficients de réévaluation à utiliser pour l'année fiscale 2021, spécifiquement pour l'établissement de l'impôt sur le revenu concernant les profits générés par les transactions foncières. Ces coefficients sont essentiels pour ajuster la valeur d'acquisition des biens immobiliers et ainsi calculer la plus-value imposable de manière équitable. Il s'applique à toutes les cessions de biens fonciers réalisées au Maroc et dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu.
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