Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration fixant, pour l'année 2021, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
Cet arrêté ministériel fixe les coefficients de réévaluation à appliquer pour l'année 2021 dans le calcul de l'impôt sur le revenu (IR) relatif aux profits fonciers. Ces coefficients permettent d'ajuster le prix d'acquisition des biens immobiliers pour tenir compte de l'inflation lors de la cession.
Points clés
- Fixe les coefficients de réévaluation pour l'année 2021.
- Concerne l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des profits fonciers.
- Permet d'ajuster le prix d'acquisition des biens immobiliers pour le calcul de la plus-value.
- Publié par le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration.
Résumé
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration a pour objectif de déterminer les coefficients de réévaluation annuels applicables en matière d'impôt sur le revenu, spécifiquement pour les profits fonciers réalisés en 2021. Ces coefficients sont cruciaux pour le calcul de la plus-value immobilière imposable. Lors de la vente d'un bien immobilier, le prix d'acquisition est réévalué en fonction de ces coefficients, qui varient selon l'année d'acquisition du bien. Cette réévaluation permet de corriger l'effet de l'érosion monétaire et de réduire la base imposable du profit foncier, assurant ainsi une imposition plus juste de la plus-value réelle. L'arrêté est publié annuellement pour ajuster ces valeurs en fonction des conditions économiques.
Texte
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration fixant, pour l'année 2021, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
النص بالعربية
قرار du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration fixant, pour l'année 2021, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
قرار du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration fixant, pour l'année 2021, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers
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