Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud
Cet arrêté conjoint instaure une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud pour protéger l'industrie nationale.
Points clés
- Mesure de sauvegarde définitive
- Importations de tôles laminées à chaud
- Protection de l'industrie nationale
Résumé
Le présent arrêté conjoint, émanant des ministères de l'industrie et des finances, met en œuvre une mesure de sauvegarde définitive. Cette mesure vise à protéger l'industrie nationale des tôles laminées à chaud contre les importations massives et/ou à des prix qui causent ou menacent de causer un préjudice grave. Il s'agit d'une action commerciale défensive, conforme aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), destinée à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur. L'arrêté détaille les modalités d'application de cette mesure, qui peut prendre la forme de droits de douane additionnels ou de restrictions quantitatives.
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