- Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 1884.26 du 03 septembre 2026, portant application d’un droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirates Arabes Unis (BO n° 7546 Du 24 septembre 2026). - Circulaire n° 6723/211 du 13 février 2026.

L’arrêté conjoint du 3 septembre 2026 instaure un droit antidumping définitif sur les fils galvanisés importés d’Égypte et des Émirats arabes unis, tandis que la circulaire du 13 février 2026 précise les modalités d’application, de déclaration et de contrôle de ce droit.

Points clés

• Droit antidumping définitif appliqué aux fils galvanisés d’Égypte et des Émirats arabes unis, avec taux basés sur la marge de dumping constatée.
• Durée du droit fixée à cinq ans, renouvelable après réexamen, et publication officielle au BO n° 7546 du 24 septembre 2026.
• La circulaire n° 6723/211 détaille les procédures de déclaration, de paiement, les obligations documentaires et les sanctions en cas de non‑respect.

Résumé

Le 3 septembre 2026, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et la Ministre de l’Économie et des Finances ont publié l’arrêté conjoint n° 1884.26, qui impose un droit antidumping définitif aux importations de fils galvanisés en provenance d’Égypte et des Émirats arabes unis, conformément au Bulletin Officiel n° 7546 du 24 septembre 2026. Ce droit vise à neutraliser les pratiques de dumping identifiées lors de l’enquête préliminaire, en appliquant des taux spécifiques calculés sur la marge de dumping constatée, et restera en vigueur pendant une période de cinq ans, renouvelable après réexamen. La circulaire n° 6723/211 du 13 février 2026 complète cet arrêté en détaillant les procédures à suivre pour les opérateurs économiques : exigences de déclaration préalable, documents à fournir aux services douaniers, modalités de calcul et de paiement du droit, ainsi que les sanctions en cas de non‑conformité. Elle précise également les rôles des autorités de contrôle, les mécanismes de suivi statistique et les voies de recours pour les parties concernées, assurant ainsi une mise en œuvre transparente et efficace du régime antidumping.

Texte

- Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 1884.26 du 03 septembre 2026, portant application d’un droit antidumping définitif sur les importations de fils galvanisés originaires d’Egypte et des Emirates Arabes Unis (BO n° 7546 Du 24 septembre 2026). - Circulaire n° 6723/211 du 13 février 2026.

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