Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 1165.26 du 08 juin 2026 portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte. (B.O n° 7522 du 02 juillet 2026).
Cet arrêté conjoint institue un droit antidumping définitif sur les importations de tôles d'acier laminées à froid originaires d'Égypte.
Points clés
- Application d'un droit antidumping définitif.
- Concerne les tôles d'acier laminées à froid.
- Vise les importations originaires d'Égypte.
Résumé
L'arrêté conjoint n° 1165.26 du 08 juin 2026, émanant des Ministres de l'Industrie et du Commerce et de l'Économie et des Finances, met en œuvre une mesure de défense commerciale. Il vise spécifiquement les importations de tôles d'acier laminées à froid provenant d'Égypte, en leur appliquant un droit antidumping définitif. Cette mesure a pour objectif de protéger l'industrie nationale contre les pratiques commerciales déloyales.
Texte
Arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 1165.26 du 08 juin 2026 portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte. (B.O n° 7522 du 02 juillet 2026).
النص بالعربية
قرار conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 1165.26 du 08 juin 2026 portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte. (B.O n° 7522 du 02 juillet 2026).
قرار conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances n° 1165.26 du 08 juin 2026 portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte. (B.O n° 7522 du 02 juillet 2026).
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