Lettre circulaire n° 164648 du 29 décembre 2025 relative à l’exclusion concernant le permis de conduire, prévue à l’article 7 des conditions générales – type du contrat relatif à l’assurance « responsabilité civile automobile »
Clarification de l’exclusion de garantie en cas de défaut de permis de conduire selon l’article 7 du contrat d’assurance RC automobile.
Points clés
- Exclusion de garantie si le permis est absent ou invalide
- Application à tous les contrats RC automobile
- Obligation d’information préalable à l’assuré
Résumé
La circulaire du 29 décembre 2025 précise que, conformément à l’article 7 des conditions générales, l’assureur peut exclure la garantie lorsqu’un conducteur ne possède pas de permis valide. Cette règle s’applique à tous les contrats d’assurance responsabilité civile automobile. Elle vise à garantir la conformité légale des assurés et à limiter les risques pour les assureurs. Les assureurs doivent informer les assurés de cette exclusion lors de la souscription.
Texte
Réglementation Assurance Décision / Instruction / Lettre circulaire Lettre circulaire n° 164648 du 29 décembre 2025 relative à l’exclusion concernant le permis de conduire, prévue à l’article 7 des conditions générales – type du contrat relatif à l’assurance « responsabilité civile automobile » 06/01/2026 Télécharger
النص بالعربية
Lettre circulaire n° 164648 du 29 décembre 2025 relative à l’exclusion concernant le permis de conduire, prévue à l’article 7 des conditions générales – type du contrat relatif à l’assurance « responsabilité civile automobile » (بالفرنسية)
Lettre circulaire n° 164648 du 29 décembre 2025 relative à l’exclusion concernant le permis de conduire, prévue à l’article 7 des conditions générales – type du contrat relatif à l’assurance « responsabilité civile automobile » (بالفرنسية)
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