Convention tendant à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du protocole y annexé, faits à Madrid le 10 juillet: 1978, et de l'échange de notes du 13 décembre 1983 et 7 février 1984 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Espagne
Cette convention et ses protocoles visent à éliminer la double imposition sur le revenu et la fortune entre le Maroc et l'Espagne, facilitant les échanges économiques.
Points clés
- Élimination de la double imposition.
- Concerne les impôts sur le revenu et la fortune.
- Entre le Maroc et l'Espagne.
Résumé
Cette convention internationale, signée à Madrid en 1978 et complétée par des échanges de notes en 1983 et 1984, établit un cadre juridique pour éviter la double imposition. Elle concerne spécifiquement les impôts sur le revenu et sur la fortune entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne. L'objectif principal est de promouvoir les investissements et les échanges économiques bilatéraux en garantissant que les contribuables des deux pays ne soient pas imposés deux fois sur les mêmes revenus ou biens. Le protocole annexé et les notes échangées précisent les modalités d'application et d'interprétation de la convention.
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