LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA SUCCESSION D'ETATS EN MATIERE DE TRAITES, FAITE A VIENNE LE 23 AOUT 1978
Cette convention régit les effets de la succession d'États sur les traités internationaux, établissant des règles claires pour la continuité ou l'extinction des engagements conventionnels.
Points clés
- Régit la succession d'États concernant les traités.
- Assure la continuité ou l'extinction des engagements.
- Concerne les cas de décolonisation, fusion, séparation.
Résumé
La Convention de Vienne de 1978 établit un cadre juridique international pour la succession d'États en matière de traités. Elle définit les principes applicables lorsqu'un État est remplacé par un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire, notamment en cas de décolonisation, de fusion, de séparation ou de dissolution d'États. Son objectif est d'assurer la stabilité des relations conventionnelles et la sécurité juridique, en précisant les conditions de maintien, de modification ou d'extinction des traités préexistants. Elle distingue notamment entre les traités territoriaux et les autres types de traités.
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