Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation
Le décret n° 2-07-975 fixe la composition, les critères de nomination et le mode de fonctionnement de la commission chargée d’examiner les demandes de naturalisation au Maroc. Il précise les procédures de réception, d’instruction, de délibération et de décision, ainsi que les délais et les recours possibles.
Points clés
- Composition pluridisciplinaire de la commission avec représentants des ministères clés et du Haut‑Commissariat aux droits humains.
- Procédure détaillée d’instruction des dossiers : réception, vérification des pièces, rapport motivé et décision dans des délais fixés.
- Mise en place de recours administratifs contre les refus et dispositions transitoires pour les dossiers déjà ouverts.
Résumé
Le décret n° 2-07-975 du gouvernement marocain organise la commission de naturalisation en définissant son nombre de membres, leurs qualifications (représentants du ministère de la Justice, du Ministère de l’Intérieur, du Haut-Commissariat aux droits humains, etc.) et les modalités de leur nomination. Il établit les règles de fonctionnement interne, notamment la fréquence des réunions, les quorum requis, les procédures d’examen des dossiers, les critères d’éligibilité des candidats (résidence, moralité, intégration) et les pièces à fournir. Le texte précise le déroulement de l’instruction des demandes, la rédaction d’un rapport motivé, la prise de décision (acceptation, refus ou suspension) et les délais impartis pour chaque étape. Il prévoit également les voies de recours contre les décisions défavorables, ainsi que les dispositions transitoires pour les dossiers en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret. L’objectif est d’assurer transparence, efficacité et équité dans le processus de naturalisation.
Texte
Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation
النص بالعربية
Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation (بالفرنسية)
Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation (بالفرنسية)
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