Changements climatiques et la régulation du marché carbone (version arabe)

Cette loi encadre la lutte contre le changement climatique au Maroc en établissant un cadre juridique pour la régulation du marché du carbone. Elle fixe les objectifs de réduction des émissions, crée un système d’échange de quotas carbone et définit les obligations des entreprises en matière de reporting et de conformité.

Points clés

• Mise en place d’un système d’échange de quotas carbone avec obligations d’achat pour les émetteurs dépassant les plafonds.
• Création d’un registre national des émissions et exigences de reporting annuel pour toutes les entreprises concernées.
• Établissement d’un fonds de financement des projets verts alimenté par les recettes du marché carbone.

Résumé

La loi sur les changements climatiques et la régulation du marché carbone vise à aligner le Maroc sur les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre. Elle institue un registre national des émissions, crée un marché volontaire et obligatoire d’échange de quotas carbone, et fixe des plafonds d’émission sectoriels. Les entreprises dépassant les seuils définis doivent acquérir des crédits carbone, tandis que les projets verts certifiés peuvent générer des crédits à revendre. La loi impose également des obligations de transparence, de suivi et de reporting annuel des émissions, ainsi que des sanctions en cas de non‑conformité. Un fonds dédié au financement de projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique est créé, alimenté par les recettes du marché carbone. Enfin, des mécanismes de révision périodique permettent d’ajuster les objectifs et les paramètres du marché en fonction des évolutions scientifiques et économiques.

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