Transport international de marchandises (CMR) : le droit de rétention du transporteur ne peut être fondé sur des frais de stockage qui ne constituent pas des dépenses nécessaires au sens de l'article 292 du DOC (CA. com. Casablanca 2026)
Le droit de rétention du transporteur CMR ne peut s’appuyer sur des frais de stockage non nécessaires.
Points clés
- Droit de rétention limité aux frais nécessaires.
- Frais de stockage non indispensables exclus.
- Application de l’article 292 du DOC.
Résumé
Dans une décision de la Cour d’Appel de Casablanca (2026), il a été précisé que, pour le transport international de marchandises soumis à la CMR, le transporteur ne peut exercer son droit de rétention que sur les frais réellement nécessaires, excluant les frais de stockage qui ne répondent pas aux critères de l’article 292 du DOC. Cette interprétation restreint la portée du droit de rétention et protège le chargeur contre des réclamations abusives.
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