La convention internationale et son annexe sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 ; et de la convention internationale, son annexe et ses résolutions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Cette convention établit un cadre juridique pour l'intervention en haute mer en cas de pollution par hydrocarbures et la responsabilité civile pour les dommages qui en résultent.
Points clés
- Intervention en haute mer
- Responsabilité civile pour pollution
- Prévention des risques d'hydrocarbures
Résumé
La convention de Bruxelles de 1969 est double : elle autorise les États côtiers à prendre des mesures d'intervention nécessaires en haute mer pour prévenir, réduire ou éliminer les dangers de pollution par les hydrocarbures suite à un accident maritime. Parallèlement, elle établit un régime de responsabilité civile stricte pour les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures, afin d'indemniser les victimes de dommages dus à cette pollution. Son champ d'application couvre les accidents survenant en haute mer et les dommages de pollution.
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