Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Ce Dahir promulgue la loi n° 47-06, qui établit le régime fiscal applicable aux collectivités locales au Maroc, régissant leurs ressources et dépenses.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 47-06.
- Régime fiscal des collectivités locales.
- Gestion des ressources financières locales.
Résumé
Ce Dahir royal du 30 novembre 2007 met en vigueur la loi n° 47-06, qui constitue le cadre juridique fondamental de la fiscalité des collectivités territoriales au Maroc. Il définit les impôts, taxes et redevances perçus par les communes, préfectures et provinces, ainsi que les règles de leur assiette, liquidation, recouvrement et contentieux. Cette loi vise à renforcer l'autonomie financière des collectivités locales et à rationaliser la gestion de leurs ressources, contribuant ainsi au développement local et à la décentralisation.
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