Dahir portant promulgation de la loi n° 14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Ce Dahir promulgue la loi modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales.
Points clés
- Modification de la fiscalité locale.
- Concerne les collectivités territoriales.
- Optimisation du cadre fiscal.
Résumé
Le présent Dahir royal officialise les modifications et compléments apportés à la loi n° 47-06, qui régit la fiscalité applicable aux collectivités territoriales. Ces ajustements visent à moderniser et à optimiser le cadre fiscal local, potentiellement en révisant les assiettes, les taux ou les modalités de recouvrement des impôts et taxes locales. L'objectif est d'améliorer l'autonomie financière des collectivités et d'adapter la législation aux évolutions économiques et aux besoins de développement local.
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