Dahir portant publication de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et l'Éthiopie visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale.
- Entre le Maroc et l'Éthiopie.
- Éviter la double imposition et l'évasion fiscale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la Convention fiscale signée à Addis-Abeba en 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Éthiopie. L'objectif principal de cette convention est d'éliminer la double imposition des revenus pour les résidents des deux États contractants, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements. Elle établit également des mécanismes de coopération entre les administrations fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale et assurer une application équitable des lois fiscales.
النص بالعربية
ظهير بنشر الاتفاقية الموقعة في أديس أبابا في 19 نوفمبر 2016 بين المملكة المغربية وجمهورية إثيوبيا الفدرالية الديمقراطية الهادفة إلى تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في مجال ضريبة الدخل
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