Dahir 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc
Ce Dahir de 1913 régit la condition civile des Français et des étrangers résidant dans le Protectorat français du Maroc, définissant leurs droits et obligations.
Points clés
- Régit la condition civile des Français et étrangers.
- Applicable dans le Protectorat français du Maroc.
- Définit statut personnel et capacité juridique.
Résumé
Ce Dahir historique de 1913 établit le cadre juridique applicable à la condition civile des ressortissants français et des étrangers au sein du Protectorat français du Maroc. Il détermine les règles relatives à leur statut personnel, à leur capacité juridique, ainsi qu'à leurs droits et devoirs civils. Ce texte a joué un rôle fondamental dans l'organisation juridique du Protectorat, en distinguant le statut des populations étrangères de celui des sujets marocains, et en assurant la protection de leurs intérêts.
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