Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle
Ce Dahir promulgue la loi n° 95-17, qui établit le cadre juridique de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle au Maroc, offrant des modes alternatifs de résolution des litiges.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 95-17.
- Cadre juridique de l'arbitrage.
- Réglementation de la médiation conventionnelle.
Résumé
Ce Dahir royal du 24 mai 2022 officialise la loi n° 95-17, réformant et modernisant le régime de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle au Maroc. Il vise à promouvoir ces mécanismes comme des alternatives efficaces au règlement judiciaire des différends, tant nationaux qu'internationaux. La loi encadre les procédures, les conditions de validité des conventions d'arbitrage et de médiation, ainsi que l'exécution des sentences arbitrales, renforçant ainsi l'attractivité du Maroc pour les investissements et la résolution rapide des litiges commerciaux et civils.
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