Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
Ce dahir promulgue la loi n° 62-17 qui établit le cadre de la tutelle administrative exercée par l'État sur les collectivités ethniques et organise la gestion de leurs biens.
Points clés
- Établit la tutelle administrative sur les collectivités ethniques.
- Organise la gestion et la protection de leurs biens.
- Vise à moderniser la gouvernance et la transparence.
Résumé
Cette loi définit les modalités d'exercice de la tutelle administrative de l'État sur les collectivités ethniques, visant à protéger leurs intérêts et à assurer une gestion transparente et efficace de leurs biens. Elle encadre les procédures relatives à l'administration, l'aliénation et l'acquisition des biens de ces collectivités, garantissant leur préservation et leur développement. L'objectif est de moderniser la gouvernance de ces entités tout en respectant leurs spécificités.
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