Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques

Ce Dahir promulgue la loi n° 63-17, encadrant la délimitation administrative des terres appartenant aux collectivités ethniques au Maroc.

Points clés

• Promulgation de la loi n° 63-17.
• Délimitation administrative des terres collectives.
• Sécurisation des droits fonciers ethniques.

Résumé

Ce Dahir promulgue la loi n° 63-17, qui établit les règles et procédures relatives à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques au Maroc. Cette loi vise à clarifier le statut juridique de ces terres, à prévenir les litiges fonciers et à sécuriser les droits des ayants droit. Elle définit les modalités d'identification, de bornage et d'enregistrement de ces propriétés collectives, contribuant ainsi à la gestion rationnelle du patrimoine foncier national. Son champ d'application concerne toutes les terres collectives relevant des collectivités ethniques.

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