Dahir sur l'assisatnce judiciaire 1913
Ce Dahir de 1913 établit les principes et procédures de l'assistance judiciaire au Maroc, permettant aux personnes démunies d'accéder à la justice.
Points clés
- Accès à la justice pour les personnes démunies.
- Définition des conditions d'octroi de l'aide judiciaire.
- Couverture des frais de procédure et honoraires d'avocat.
Résumé
Le Dahir de 1913 sur l'assistance judiciaire vise à garantir l'accès à la justice pour les justiciables ne disposant pas de ressources suffisantes. Il définit les conditions d'octroi de cette aide, couvrant les frais de procédure et les honoraires d'avocat. Ce texte historique pose les fondations d'un droit fondamental, assurant l'égalité devant la loi et la possibilité de défendre ses droits, même en situation de précarité financière. Il s'applique aux litiges civils et commerciaux.
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