Dahir portant publication de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Ce Dahir publie une convention internationale visant à éliminer la double imposition sur le revenu et la fortune, favorisant ainsi les échanges économiques.

Points clés

• Publie une convention fiscale internationale.
• Évite la double imposition sur revenu et fortune.
• Favorise les investissements et la coopération fiscale.

Résumé

Le présent Dahir a pour objet de publier une convention internationale bilatérale ou multilatérale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention établit des règles claires pour la répartition des droits d'imposition entre les États contractants, prévenant ainsi que les mêmes revenus ou patrimoines ne soient taxés deux fois. Elle vise à stimuler les investissements transfrontaliers, à faciliter les échanges économiques et à renforcer la coopération fiscale internationale, offrant une sécurité juridique aux contribuables concernés.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés