Dahir portant publi-cation de la convention tendant à éviter les doubles Impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final y annexé, faits à Rabat, le 4 mai 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Ce Dahir publie la convention fiscale maroco-belge de 1972 visant à éviter les doubles impositions et à régler d'autres questions fiscales sur le revenu.
Points clés
- Éviter la double imposition des revenus entre le Maroc et la Belgique.
- Régler des questions fiscales connexes.
- Publication d'un accord bilatéral en matière fiscale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention fiscale signée entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique le 4 mai 1972. L'objectif principal de cette convention est d'éviter la double imposition des revenus pour les résidents des deux pays. Elle règle également d'autres questions fiscales connexes, assurant une répartition équitable des droits d'imposition entre les deux États. Le Dahir inclut la publication du protocole final annexé à la convention, qui apporte des précisions sur l'interprétation et l'application de certaines de ses dispositions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement